Changements touchant la province de Québec


Le projet de loi 31 du Québec (Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de faciliter l’accès à certains services) est entré en vigueur le 17 mars 2020. Le projet de loi prévoit que les pharmaciens peuvent, dans certaines situations, ou conformément aux conditions et procédures réglementaires:

  1. prescrire et administrer des vaccins et, en cas d’urgence, certains autres médicaments;
  2. prescrire tous les médicaments sans ordonnance;
  3. administrer un médicament par voie intranasale;
  4. ajuster ou renouveler les prescriptions de tous les prescripteurs, pas seulement celles des médecins;
  5. arrêter la pharmacothérapie selon une prescription ou suite à une consultation effectuée à la demande d’un prescripteur;
  6. remplacer, pour un médicament prescrit, un autre médicament même s’il n’appartient pas à la même sous-classe thérapeutique; et
  7. prescrire et interpréter non seulement des analyses de laboratoire, mais aussi tout autre test, dans le but de surveiller la pharmacothérapie.

À l’instar de l’Ontario, le Québec a également classé la chaîne d’approvisionnement en médicaments comme un service essentiel, y compris les pharmacies, les grossistes et les fabricants de produits pharmaceutiques certifiés par le ministre de la Santé et des Services sociaux.


Changements ayant une incidence sur la province de l’Ontario


Afin de minimiser la probabilité de pénurie de médicaments dans la province pendant l’épidémie de COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a apporté des améliorations au système de médicaments de l’Ontario (PMO). Les médicaments admissibles au PMO sont immédiatement assujettis aux modifications suivantes des règles et des frais de délivrance:

  1. La distribution de médicaments est limitée à un maximum de 30 jours. Les distributeurs peuvent utiliser le jugement professionnel pour fournir un approvisionnement plus long dans des cas exceptionnels, mais ne doivent pas dépasser l’approvisionnement habituel du patient;
  2. Les ordonnances ne doivent pas être remplies plus de 10 jours avant qu’un patient n’épuise son approvisionnement actuel. Dans des cas exceptionnels où il existe une raison clinique de renouveler une ordonnance tôt, le dispensateur peut fournir une recharge et documenter la raison;
  3. Auparavant, les frais de dispensation n’étaient payés que pour 100 jours de médicaments ou la quantité totale de l’ordonnance. Désormais, tous les médicaments figurant sur le formulaire PMO et accessibles via le programme d’accès exceptionnel (PAE) sont éligibles à des frais de distribution basés sur un approvisionnement de 30 jours même si la quantité délivrée est inférieure à la prescription ou inférieure à l’approvisionnement de 100 jours payable en vertu du programme PMO; et
  4. La liste des médicaments chroniques soumis à une limite de 5 frais d’ordonnance par 365 jours est temporairement supprimée.

De plus, les pharmaciens peuvent être remboursés pour les vérifications médicales effectuées en ligne ou par téléphone. Une documentation adéquate est requise et soumise à vérification et inspection.

En outre, le PAE autorise la prolongation automatique de toutes les approbations du PAE expirant entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour une période supplémentaire de 90 jours à compter de la date d’expiration indiquée dans la lettre d’approbation initiale.

L’Ontario a également déclaré que la chaîne d’approvisionnement en médicaments était un service essentiel pendant la pandémie, notamment «les fabricants, les grossistes, les distributeurs et les détaillants de fournitures pharmaceutiques et médicales, y compris les médicaments, les isotopes médicaux, les vaccins et les antiviraux; le matériel médical et les fournitures médicales».