VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES
CONDITIONS DU MARCHÉ POUR LES CLIENTS (L' « ENTENTE ») AVANT
D'UTILISER LES SERVICES OFFERTS PAR BELOCUM INC. (« BELOCUM »).
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON
« SOUMETTRE » OU EN UTILISANT LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE
SOIT, VOUS OU L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ (« CLIENT ») CONVENEZ QUE
VOUS AVEZ LU ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA
PRÉSENTE ENTENTE, À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MODALITÉ.
VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES
AUTORISÉ À LIER LE CLIENT. L'UTILISATION DES SERVICES DE BELOCUM EST
EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉE À L'ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE TOUTES LES CONDITIONS
DE LA PRÉSENTE CONVENTION, À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONDITION.
SI LES TERMES DE CE CONTRAT SONT
CONSIDÉRÉS COMME UNE OFFRE, L'ACCEPTATION EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À CES
TERMES. SI VOUS NE VOULEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS DE SERVICE OU LA
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER NOS
SERVICES.
Belocum se réserve le droit, à sa seule
discrétion, de modifier ou de remplacer le présent Contrat, ou de modifier,
suspendre ou interrompre ses Services (y compris, sans limitation, la
disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu) à tout moment.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier périodiquement le présent
Contrat pour s'assurer qu'il n'y a pas de changements. Le fait que le Client
continue d'utiliser les services de Belocum après l'affichage de tout
changement à la présente Convention constitue l'acceptation de ces changements.
INTRODUCTION
Belocum est une plateforme de marché pour aider les recruteurs à répondre à leurs besoins, et les « Free-lance», ou comme nous les appelons, les Locums, à monétiser leur temps supplémentaire. Belocum n'est pas uneagence de placement.
ARTICLE 1
INTERPRÉTATION / GÉNÉRAL
· Définitions
Dans le présent Contrat, à moins que
l'objet ou le contexte ne s'y oppose, les expressions suivantes ont le sens
indiqué et les variations grammaticales de ces mots et termes ont le sens
correspondant :
« Services supplémentaires »
désigne tous les produits et services fournis par un tiers ;
« Contrat » désigne l'accord
entre Belocum et le Client comprenant les termes énoncés dans le présent
document et tous les détails relatifs à un Mandat pertinent.
« Services de Belocum » signifie
tous les services offerts par Belocum ;
« Frais d'annulation » désigne
les frais payables par le Client à la suite d'une annulation injustifiée.
« Informations confidentielles »
signifie toutes les données et informations relatives au présent Contrat et aux
affaires et à la gestion de Belocum Inc, y compris les contrats, secrets
commerciaux, listes de clients, listes de prix et modules, brevets, marques de
commerce, dossiers comptables, dossiers patients (médicaux) auxquels le Client avait accès, à condition que
les Informations confidentielles n'incluent aucune donnée ou information que le
Destinataire peut établir :
-
était
légitimement en possession du receveur avant la divulgation de ces
renseignements confidentiels par la partie divulgatrice ;
-
doit
être divulguée en vertu d'une loi ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent ;
ou
-
est
divulgué à un tiers avec le consentement écrit de la partie divulgatrice ;
« Client » signifie une personne
ou une entité qui utilise les services de Belocum ;
« Jours » désigne les jours
civils, y compris les sept jours de la semaine ; toutefois, aux fins de la
notification, le jour où l'avis est envoyé n'est pas compté ;
« Mandat » signifie l'accord
entre un Recruteur et un locum ;
« Force majeure » signifie :
- un acte de Dieu ;
-
un
déclenchement d’hostilités, une émeute, des troubles civils ou un acte de
terrorisme ;
-
l'acte
d'un gouvernement ou d'un organisme ou d'une autorité gouvernementale, lorsque
cet acte ne résulte pas d'actes ou d'omissions d'une Partie qui constituent une
violation de la loi applicable ;
« Recruteur » signifie quelqu'un
qui embauche ;
« Introduction » signifie que le
Client reçoit, consulte ou a accès directement ou indirectement à toute
information par l'intermédiaire des services de Belocum qui identifie ou
concerne une personne qui peut agir en qualité de Recruteur ou de Locum ;
« Locum » désigne une personne
qui remplace temporairement quelqu'un d'autre de la même profession.
« Parties » signifie Belocum et
le client ;
« Partie » a la même
signification que les Parties.
« Personne » comprend toute
personne physique, société, société par actions, société à responsabilité
limitée, société de personnes, coentreprise, fiducie, autorité gouvernementale
ou autre association ou organisation constituée ou non, ainsi que tout
fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur ou autre représentant légal
;
« Annulation injustifiée »
signifie toute annulation faite par le Client.
« Mandat » désigne un
remplacement qui a été affiché par le recruteur.
« Taxes sur les transactions »
désigne la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente
harmonisée (TVH) ou toute autre taxe applicable ;
« Site Internet » désigne tout
site Internet exploité par Belocum ;
· Compte
Afin d'accéder aux Services de Belocum, le
Client doit créer un compte d'utilisateur.
Le Client peut s'inscrire directement en
ligne ou par le biais d'un réseau social en autorisant Belocum à accéder à son
compte conformément aux conditions qui le régissent.
Le compte d'utilisateur client est créé
pour son utilisation personnelle des Services de Belocum. Le client ne peut pas
avoir plus d'un (1) compte d'utilisateur actif.
Le Client s'engage à fournir des
informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure
d'enregistrement et à mettre à jour lesdites informations afin qu'elles restent
exactes, pertinentes et complètes.
Belocum se réserve le droit de suspendre
ou de résilier le compte utilisateur Client et son accès aux Services de
Belocum si le Client crée plus d'un (1) compte utilisateur, ou si l'une
quelconque des informations fournies lors de la procédure d'inscription ou par
la suite est inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète.
Le client est responsable de la protection
de son mot de passe. Le Client est entièrement responsable de toute activité
effectuée sur son compte, que le Client ait ou non autorisé ladite activité. Si
le Client prend connaissance ou soupçonne raisonnablement une intrusion, y
compris un vol, une perte ou une divulgation non autorisée ou l'utilisation de
votre mot de passe, le Client doit le signaler immédiatement à Belocum.
ARTICLE 2
CONTENU
· Contenu Belocum
Le Client accepte que les Services de
Belocum contiennent du Contenu spécifiquement fourni par Belocum ou ses
partenaires ou utilisateurs et que ce Contenu est protégé par des droits
d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets, des
secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété et lois.
Le Client doit se conformer à tous les
avis de droits d'auteur, les informations et les restrictions contenues dans
tout Contenu accessible par l'intermédiaire du Service.
Le Client ne doit pas vendre, licencier,
louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher
publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer, créer des œuvres
dérivées ou exploiter de toute autre manière tout Contenu ou soumission de
tiers ou tout autre droit de propriété qui ne vous appartient pas, (i) sans le
consentement des propriétaires respectifs ou tout autre droit valide, et (ii)
d'une manière qui viole tout droit d'un tiers.
Le Client peut, dans la mesure où les
Sites vous autorisent expressément à le faire, télécharger ou copier le
Contenu, et d'autres éléments affichés sur les Sites pour téléchargement, pour
un usage personnel uniquement, à condition que le Client conserve tous les avis
de droits d'auteur et autres avis contenus dans ce Contenu. Le Client ne doit
pas stocker une partie significative d'un Contenu sous quelque forme que ce
soit. La copie ou le stockage de tout Contenu pour un usage autre que personnel
et non commercial est expressément interdit sans l'autorisation écrite
préalable de Belocum ou du détenteur du droit d'auteur identifié dans l'avis de
droit d'auteur de ce Contenu.
Contenu Client
Belocum peut, à sa seule discrétion,
autoriser le téléchargement et la publication de commentaires, remarques,
photos, textes ou autres contenus par le biais de l'Application (collectivement
« Contenu Client »).
En soumettant du Contenu Client, le Client
accorde à Belocum une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, cessible
et gratuite pour copier, modifier, afficher ou autrement utiliser le Contenu
Client.
Le client déclare et garantit à Belocum
que :
·
Le
client est le propriétaire du contenu du client ou a la permission écrite du
propriétaire du droit d'auteur de rendre le contenu du client disponible sur ou
par l'intermédiaire des services de Belocum ;
·
Le
contenu du client est exact et correct ;
·
Le
Client a le droit d'accorder à Belocum la licence susmentionnée ; et
·
la
reproduction, l'affichage, la distribution, l'utilisation ou toute autre
exploitation du Contenu Client par Belocum et nos fournisseurs de services,
membres, utilisateurs et licenciés tel que permis par la licence susmentionnée
ne violera pas les droits d'un tiers ou ne contreviendra à aucune loi.
Belocum peut refuser de publier ou
supprimer tout contenu que nous considérons inapproprié parce qu'il est, entre
autres, vulgaire, offensant, diffamatoire, diffamatoire, obscène, haineux ou
autrement illégal ou offensant.
ARTICLE
3
USAGE
Utilisation des services Belocum par le
client
Le client ne doit pas :
·
Désassembler,
décompiler, effectuer toute opération de rétro-ingénierie ou autre dans le but
d'accéder au code source des services de Belocum ;
·
Copier
les Services de Belocum, en tout ou en partie, l'utiliser à des fins
commerciales, le louer, l'offrir à la location, le prêter, le vendre ou le
publier, lui offrir une licence ou une sous-licence, ou le distribuer, le céder
ou le transférer de quelque manière que ce soit ou à quelque personne que ce
soit, que ce soit en tout ou en partie ;
·
Télécharger
vers ou à partir de l'Application ou envoyer tout contenu, lien ou autre
matériel via les Services de Belocum qui (s'il est reproduit, publié, envoyé ou
utilisé) pourrait :
·
Être
diffamatoire, menaçant, abusif, harcelant, haineux, obscène, pornographique ou
violer, nuire ou interférer avec la vie privée de toute personne ;
·
Violer
toute loi, y compris les lois relatives à la propriété intellectuelle, la
protection de la vie privée ou d'autres lois ;
·
Usurper
l'identité d'une autre personne ou induire d'autres personnes en erreur sur
l'identité de l'auteur ;
·
Donner
lieu à une responsabilité civile ou autre ; ou
·
Être
lié à des drogues illégales, des armes à feu, des jeux de hasard ou d'autres
activités illégales ;
·
Télécharger
ou envoyer tout fichier, données, logiciel ou lien via les Services de Belocum
qui contient ou redirige les utilisateurs vers un virus, cheval de Troie, ver
informatique ou autre composant nuisible ;
·
Utiliser
l'Application pour commettre ou tenter de commettre l'un des actes suivants
sans l'autorisation écrite de Belocum :
•
Envoyer
des courriels non sollicités tels que des pourriels ou d'autres envois de masse
;
•
Acquérir
un accès non autorisé à des données, des réseaux ou des systèmes ;
•
Mener
ou promouvoir toute activité commerciale ;
•
Surveiller
les données ou le trafic sur n'importe quel réseau ou système ;
•
Obtenir
toute adresse électronique, nom d'utilisateur ou toute autre information sur un
tiers sans leur consentement ;
•
Utiliser
un en-tête de message TCP/IP trompeur ou faux dans un courriel ou un message ;
ou
•
Effectuer
ou lancer une attaque par déni de service contre le site Web ou le réseau de
Belocum, ou tout site Web ou réseau de tiers.
•
Faire
des plaintes inappropriées ou soumettre de faux rapports via les services de
Belocum ;
•
Falsifier
toute donnée ou information disponible sur les services de Belocum ;
•
Supprimer
ou modifier tout avis de droit d'auteur ou autre avis concernant les droits de
propriété intellectuelle sur l'un des Services de Belocum ;
•
Éviter,
contourner ou désactiver tout accès technologique sécurisé, système de
sécurité, procédure, protocole ou mécanisme de protection technologique qui
peut être inclus ou établi dans ou en tant que partie des services de Belocum
ou de tout logiciel ou matériel informatique utilisé pour fournir les services
de Belocum, ou le logiciel ou le matériel informatique ou les services de
tiers.
•
Autoriser
ou encourager tout tiers à faire tout ce qui est mentionné ci-dessus.
ARTICLE
4
FRAIS D'UTILISATION
Frais de la plateforme Belocum
Les frais d'utilisation de Belocum est calculée
comme suit : 15%, ou autrement convenu, de la rémunération payable par le
client au suppléant pour chaque mandat ;
Frais d'annulation
· Pour le Recruteur
Si le Recruteur annule un Mandat dans un
délai de plus de 24 heures avant la date dudit Mandat, Belocum facturera au dit
Recruteur des frais d'annulation de 250$.
Si le Recruteur annule dans un délai de 24
heures précédant le Mandat, Belocum facturera au Recruteur le montant total
(rémunération et frais de service d'un minimum de 125$).
· Pour le Locum
Frais d'annulation. Si le Locum annule un
Mandat dans un délai de plus de 24 heures avant la date dudit Mandat, Belocum
facturera au Locum des frais d'annulation de 250$.
Si le Locum annule dans les 24 heures
précédant le Mandat, ou pendant ledit mandat, Belocum facturera au Locum le montant total (rémunération
et frais de services d'un minimum de 125$).
· Taxes sur les transactions
Les montants ci-dessus sont soumis à des
taxes transactionnelles.
· Frais de retard de paiement
Le client paiera la facture au plus tard le jour du mandat. Le client nous fournira un chèque postdaté au moins sept (7) jours avant la date du mandat. Les frais de retard de paiement seront de 1 % par mois, capitalisé quotidiennement et un frais d'administration de 49.95$ sera automatiquement facturé.
Dans l'éventualité où le Recruteur n'est pas satisfait de la performance d'un Locum, le Recruteur aura la possibilité de changer de Locum, le tout sans frais et sans compensation pour le Locum. L'annulation du Mandat sera possible uniquement dans l'éventualité où aucun autre Locum ne pourrait remplacer l'ancien Locum.
ARTICLE
5
NON-CONTOURNEMENT ET NON-SOLLICITATION DU
RECRUTEUR ET LOCUMS
Général
Connecter les Recruteurs et les Locums
(Clients) fait partie intégrante du modèle de Belocum, et le maintien d'une
offre de Recruteurs et de Locums est essentiel au cœur de l'activité de
Belocum.
Le client déclare et garantit qu'il ne
tentera pas de contourner ou de contourner les méthodes de communication ou de
paiement fournies par Belocum, y compris, mais sans s'y limiter, (i) soumettre
des propositions ou solliciter des clients autrement que par l'entremise de
Belocum, (ii) payer les frais associés aux services de Belocum autrement qu'à
Belocum, tel que prévu dans le présent contrat.
Pendant la durée du présent Contrat et
pour une période de trois (3) ans après, le Client déclare et garantit qu'il ne
paiera pas les Clients qui lui sont présentés autrement que par la plate-forme de
marché de Belocum ni ne sollicitera directement ou indirectement les Clients
pour fournir des services en dehors du Marché de Belocum.
· Défaut
En cas de violation de la garantie du
Client dans cette section, le Client paiera à Belocum des frais de placement
correspondant au plus élevé des deux montants suivants
•
vingt-cinq
pour cent (25 %) de la valeur contractuelle annuelle estimative du
client ;
• 5,000 $.
ARTICLE 6
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Belocum ne peut être tenu responsable pour
:
Belocum Inc. ne sera en aucun cas
responsable des dommages directs, indirects ou de toute autre nature résultant
de l'utilisation de ses Services par toute personne ou société, ou par tout
type d'équipement technique ou technologique, que ce soit en raison d'une
erreur humaine ou technique pouvant survenir à quelque étape que ce soit, ou de
problèmes ou défauts techniques dans les réseaux électroniques ou de
communication, systèmes informatiques en ligne, serveurs, équipement
informatique, logiciels, transmission de données ou tout autre problème
technique ou congestion du site Internet ou toute autre situation.
Attestation
du client
Le client reconnaît que Belocum ne
supervise pas et/ou ne contrôle pas les actions des Loueurs ou des Locums. Rien
dans le présent accord ne constitue en aucune façon une relation
employeur-employé entre Belocum et les clients.
Le client s'engage à ce que Belocum ne
soit pas responsable des Pertes résultant de :
·
tout
manquement à fournir les services ;
·
les
actes négligents, fautifs, malhonnêtes ou frauduleux ou les omissions ou les
fausses déclarations de ses autres Clients, y compris, sans s'y limiter, tout
manque de compétence de tout Client ; ou
Le client s'engage à ce que Belocum ne
soit pas responsable des Pertes résultant de :
·
le
vol, la destruction, l'effacement ou l'endommagement de données, de systèmes
informatiques ou de matériel par un Client.
·
toute
perte de profit, d'affaires, de revenus, de fonds de commerce, de fonds de
commerce, d'économies anticipées et/ou toute réclamation faite en vertu de
contrats avec des tiers, découlant de tout manquement de Belocum à ses
obligations en vertu du présent Contrat.
ARTICLE
7
DROIT APPLICABLE
La présente entente sera régie et
interprétée conformément aux lois de la province de Québec, et les parties
reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec afin de
résoudre tout différend découlant de la présente entente ou s'y rapportant.
ARTICLE
8
DIVERS
Assignation
Le client ne peut céder, déléguer ou
transférer la présente convention ou tout autre droit ou obligation en vertu
des présentes de quelque façon que ce soit (par effet de la loi ou autrement)
sans le consentement écrit préalable de Belocum. Belocum peut transférer,
céder, sous-traiter ou déléguer la présente convention et tous les droits et
obligations sans consentement.
Entrepreneurs indépendants
Aux fins de la présente entente, chaque
partie doit être et agir en tant qu'entrepreneur indépendant de l'autre et ne
doit pas lier ou tenter de lier l'autre partie à un contrat.
Avis
Sauf indication contraire dans les
présentes, tout avis relatif à la présente convention sera donné par écrit et
envoyé par courrier recommandé ou par courriel.
· Pour Belocum :
Courrier recommandé : Belocum Inc. 407,
boul. Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada, Canada
par courriel à : info@belocum.ca
· Pour le Client :
Courrier recommandé ou courriel :
l'adresse fournie par le client lors de l'inscription (ou, dans chaque cas,
toute autre adresse qui peut être spécifiée par un avis écrit en vertu des
présentes).
Amendements
Aucune modification ou modification de la
présente entente ne liera les parties à moins qu'elle ne soit faite par écrit
et signée par les parties aux présentes.
Accès des tiers
Belocum Inc. ne sera pas tenu responsable
du contenu, des liens, de la publicité, des produits ou services ou de tout
autre matériel fourni par un tiers.
Caractère contraignant
La présente convention lie les héritiers,
les exécuteurs testamentaires, les successeurs et les ayants droits autorisés
des parties aux présentes.
Force majeure
Ni l'une ni l'autre partie ne sera tenue
responsable de tout manquement de sa part à l'exécution ou au respect d'une
disposition de la présente entente si ce manquement découle de la survenance
d'un cas de force majeure. Si une partie est empêchée, en raison d'un cas de
force majeure, d'exécuter ou de se conformer à l'une quelconque des
dispositions du présent accord, la partie affectée fera des efforts commerciaux
raisonnables pour exécuter et respecter partiellement cette disposition dans la
mesure du possible compte tenu du cas de force majeure, et la partie non
affectée sera, pendant la durée de ce cas de force majeure, libérée des
obligations ou restrictions prévues aux présentes qui sont nécessaires pour lui
permettre de protéger ses opérations et ses intérêts financiers.
Vie privée
Le Client accepte que toutes les
informations personnelles qu'il fournit à Belocum puissent être collectées,
stockées, traitées et utilisées conformément à la politique de confidentialité
actuelle de Belocum.
ARTICLE
9
SÉVÉRABILITÉ
Si une disposition de la présente
convention est jugée invalide, illégale ou inexécutable en raison d'une
décision rendue par un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale ayant
compétence dans les circonstances, cette disposition sera dissociée de la
présente convention et la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des
autres dispositions de la présente convention ne sera en aucune façon affectée
ou altérée par cette décision.
ARTICLE
10
ENTIÈRETÉ DE L’ENTENTE
La présente entente constitue l'entente
intégrale entre les parties relativement à l'objet des présentes. Il n'existe
aucune déclaration, garantie, engagement, condition ou autre entente, expresse
ou implicite, accessoire, légale ou autre, entre les parties aux présentes
relativement à l'objet de la présente entente, à l'exception de ce qui est
expressément prévu dans la présente entente. Les parties ne se sont pas fondées
sur d'autres renseignements, discussions ou ententes pour conclure et réaliser
les opérations prévues par la présente entente.
THESE TERMS AND CONDITIONS
PLEASE READ THESE MARKETPLACE TERMS FOR CLIENTS (THE “AGREEMENT”)
CAREFULLY BEFORE USING THE SERVICES OFFERED BY BELOCUM INC. (“BELOCUM”).
BY CLICKING THE “SUBMIT” BUTTON OR BY USING THE SERVICES IN ANY
MANNER, YOU OR THE ENTITY YOU REPRESENT (“CLIENT”) AGREE THAT YOU HAVE READ AND
AGREE TO BE BOUND BY AND A PARTY TO THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT
TO THE EXCLUSION OF ALL OTHER TERMS.
YOU REPRESENT AND WARRANT THAT YOU ARE AUTHORIZED TO BIND CLIENT.
USE OF BELOCUM’S SERVICES IS EXPRESSLY CONDITIONED UPON CLIENT’S ASSENT TO ALL
THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT, TO THE EXCLUSION OF ALL OTHER
TERMS.
IF THE TERMS OF THIS AGREEMENT ARE CONSIDERED AN OFFER, ACCEPTANCE
IS EXPRESSLY LIMITED TO SUCH TERMS. IF YOU DO NOT WANT TO AGREE TO THESE TERMS
OF SERVICE OR THE PRIVACY POLICY, YOU MUST NOT ACCESS OR USE OUR SERVICES
Belocum reserves the right, at its sole discretion, to modify or
replace this Agreement, or change, suspend, or discontinue its Services
(including without limitation, the availability of any feature, database, or
content) at any time. It is Client’s responsibility to check this Agreement
periodically for changes. Client’s continued use of the Belocum’s services
following the posting of any changes to this Agreement constitutes acceptance
of those changes.
INTRODUCTION
Belocum is a marketplace platform to help hirers fulfil their
needs, and Freelancers, or as we call them, Locums, to monetize their extra
time. Belocum’s not a placement agency.
ARTICLE 1
INTERPRETATION / GENERAL
·
Definitions
In this Agreement, unless there is something in the subject matter
or context inconsistent therewith, the following expressions shall have the
indicated meanings and grammatical variations of such words and terms shall
have corresponding meanings:
"Additional Services" means any products and services
provided by a third party ;
"Agreement" means the agreement between Belocum and the
Client comprising the terms set out in this document and any Engagement Details
relating to a relevant Engagement.
"Belocum’s Services" means any services offered by
Belocum ;
"Cancellation Fee" means the fee payable by the Client
following an unjustified cancellation.
"Confidential Information" means all data and
information relating to this Agreement and the business and management of
Belocum Inc, including the contracts, trade secrets, customer lists, pricing
lists and modules, patents, trademarks, accounting records, patient medical records to which the Client
had access, provided that Confidential Information shall not include any data
or information which the Receiving Party can establish:
-
was rightfully in the
possession of the Receiving Party prior to the disclosure of such Confidential
Information by the Disclosing Party;
-
is required to be
disclosed pursuant to law or an order from a court of competent jurisdiction;
or
-
is disclosed to a third
party with the written consent of the Disclosing Party;
"Client" means a person or an entity that uses
Belocumsservices ;
"Days" means calendar days, including all seven days of
the week; provided that, for the purpose of notification, the day upon which
notice is dispatched shall not be counted ;
"Engagement" means the agreement between a hirer and a
locum ;
''Force majeure" means:
-
an act of God;
-
an outbreak of
hostilities, riot, civil disturbance or an act of terrorism;
-
the act of any
government or a governmental agency or authority, when such act does not result
from acts or omissions of a Party that are a violation of applicable law;
"Hirer" means someone who hires ;
"Introduction" means the Client directly or indirectly
receiving, viewing or having access to any information via Belocum’s Services
which identifies or relates to a person who may act as a Hirer or a Locum ;
"Locum" means a person who stands in temporarily for
someone else of the same profession.
"Parties" means Belocum and client ;
"Party" has the same meaning as Parties
"Person" includes any individual, corporation, Limited
Liability Company, partnership, joint venture, trust, Governmental Authority,
or other incorporated or unincorporated association or organization, and any
trustee, executor, administrator or other legal representative;
"Unjustified cancellation" means any cancellation that
are made by Client.
"Slot" means a vacancy that has been posted by the
hirer.
"Transaction Taxes" mean the Goods and services tax
(GST) and the Harmonized sales tax (HST) or any applicable taxes ;
"Website" means any internet site operated by Belocum
;
·
Account
In order to access Belocum’s Services, Client must create a user
account.
Client may register directly from online or through a social
network by authorizing Belocum to access its account in accordance with the
conditions governing it.
Client user account is created for its personal use of Belocum’s
Services. Client may not have more than one (1) active user account.
Client agrees to provide accurate, up-to-date and complete
information during the registration procedure and to update the said
information so that it continues to remain accurate, relevant and
complete.
Belocums reserves the right to suspend or terminate Client user
account and its access to Belocum’s Services if Client create more than one (1)
user account, or if any of the information provided during the registration
procedure or thereafter is inaccurate, fraudulent, obsolete or
incomplete.
Client are responsible for protecting their password. Client are
fully responsible for any activity conducted on their account, whether or not
Client had authorized the said activity. If Client become aware of or
reasonably suspect any intrusion, including any theft, loss or unauthorized
disclosure or use of your password, Client must report it to Belocum
immediately.
ARTICLE 2
CONTENT
·
Belocum’s Content
Client agrees that the Belocum’s Services contains Content
specifically provided by Belocum or its partners or users and that such Content
is protected by copyrights, trademarks, service marks, patents, trade secrets
or other proprietary rights and laws.
Client shall abide by all copyright notices, information, and
restrictions contained in any Content accessed through the Service.
Client shall not sell, license, rent, modify, distribute, copy,
reproduce, transmit, publicly display, publicly perform, publish, adapt, edit,
create derivative works from, or otherwise exploit any Content or third party
submissions or other proprietary rights not owned by you, (i) without the
consent of the respective owners or other valid right, and (ii) in any way that
violates any third party right.
Client may, to the extent the Sites expressly authorize you to do
so, download or copy the Content, and other items displayed on the Sites for
download, for personal use only, provided that Client maintain all copyright
and other notices contained in such Content. Client shall not store any
significant portion of any Content in any form. Copying or storing of any
Content for other than personal, noncommercial use is expressly prohibited
without prior written permission from Belocum, or from the copyright holder
identified in such Content's copyright notice.
Client Content
Belocum may, at its sole discretion, authorize the downloading and
publication of comments, remarks, photos, text or other content through the
Application (collectively "Cleint Content").
By submitting Client Content, Client grant Belocum an irrevocable,
perpetual, non-exclusive, assignable and free license to copy, modify, display
or otherwise use Client Content.
Client represent and warrant to Belocum that:
·
Client is the owner of
Client Content or has the written permission of the owner of the copyright to
make Client Content available on or through the Belocum’s Services ;
·
Client Content is
accurate and correct;
·
Client has the right to
grant Belocum the above-mentioned license; and
·
the reproduction,
display, distribution, use or other exploitation of Client Content by Belocum
and our service providers, members, users and licensees as permitted by the
aforementioned license will not violate the rights of any third party or
contravene any law.
Belocum may refuse to publish or may delete any content that we
consider inappropriate because it is, among other things, vulgar, offensive,
defamatory, libelous, obscene, hateful or otherwise illegal or offensive.
ARTICLE 3
USAGE
Client’s use of Belocum’s Services
Client shall not:
·
Disassemble, decompile,
perform any reverse-engineering operation or other for the purpose of accessing
the source code of Belocum’s Services;
·
Copy Belocum’s Services
in whole or in part, use it for a commercial purpose, rent it, offer it for
rent, lend, sell or publish it, offer a license or sublicense to it, or
distribute, assign or transfer it in any manner whatsoever or to any person
whatsoever, whether in whole or in part;
·
Download to or from the
Application or send any content, link or other material via Belocum’s Services
which (if reproduced, published, sent or used) could:
·
Be defamatory, libelous,
threatening, abusive, harassing, hateful, obscene, pornographic or violate,
harm or interfere with the privacy of any person;
·
Violate any law,
including laws pertaining to intellectual property, the protection of privacy
or other laws;
·
Usurp the identity of
another person or otherwise cause other people to be misled about the identity
of the author;
·
Give rise to civil or
other liability; or
·
Be connected with
illegal drugs, firearms, gambling or other illegal activities;
·
Download or send any
file, data, software or link via Belocum’s Services which contains or redirects
users to a virus, Trojan horse, computer worm or other harmful component;
·
Use the Application to
commit, or attempt to commit, any of the following acts without Belocum’s
written authorization :
•
Send unsolicited e-mails
such as spam or other mass mailings;
•
Acquire unauthorized
access to any data, networks or systems;
•
Conduct or promote any
business activity;
•
Monitor data or traffic
on any network or system;
•
Obtain any e-mail
address, username or any other information on a third party without their
consent ;
•
Use any misleading or
false TCP/IP message header in any e-mail or posting; or
•
Carry out or initiate
any denial-of-service attack against Belocum’s website or network, or any
website or network of third parties.
•
Make improper complaints
or submit false reports via Belocum’s Services ;
•
Falsify any data or
information available on Belocum’s Services ;
•
Delete or modify any
copyright notice or other notice concerning the intellectual property rights to
any of Belocum’s Services;
•
Avoid, circumvent or
deactivate any secured technological access, security system, procedure,
protocol or technological protection mechanism that may be included or
established in or as part of Belocum’s Services or of any computing
software/hardware used to provide Belocum’s Services, or the computing
software/hardware or services of third parties; or
•
Authorize or encourage
any third party to do anything referred to above.
ARTICLE 4
FEES
Belocum’s Fees
Belocum’s fees shall be calculated as follows: 15%, or
otherwise agreed, of the remuneration payable by the Hirer to the Locum in
respect of each Engagement;
Cancellation Fees
·
For the Hirer
Whereas the Hirer cancels an Engagement at least 24 hours before
the date of the said Engagement, Belocum shall charge the said hirer a
cancellation fee of 250$.
Whereas the Hirer cancels within 24 hours of the Engagement,
Belocum shall charge Hirer the full amount ( remuneration and services fees of
a minimum of 125$).
·
For the Locum
Cancellation fees. Whereas the Locum cancels an Engagement at
least 24 hours before the date of the said Engagement, Belocum shall charge the
said Locum a cancellation fee of 250$.
Whereas the Locum cancels within 24 hours of the Engagement or during the said Engagement,
Belocum shall charge Locum the full amount (remuneration and services fees of a
minimum of 125$).
·
Transaction Taxes
The above amounts are subject to transactional taxes.
·
Late Payment Fees
The client will pay for the invoice at the latest on the day of the mandate. The client will provide us with a postdated cheque at least seven (7) days prior to the mandate date. Late Payment fees shall be 1 per cent per month, compounded daily, plus an administration fee of 49.95$ which will be applied automatically.
In the event that the Recruiter is not satisfied with a Locum's performance, the Recruiter has the opportunity to change the Locum, all without charge and without compensation for the Locum. The cancellation of the Mandate will be possible in the event that no other Locum could replace the previous Locum.
ARTICLE 5
NON-CIRCUMVENTION AND NON-SOLICITATION OF HIRER AND LOCUMS
General
Connecting Hirers and Locums (Clients) is an integral part of
Belocum’s model, and maintaining a supply of Hirers and Locums is essential to
Belocum’s core business.
Client represents and warrants that it will not attempt to
circumvent, or circumvent, any of the communication or payment methods provided
by Belocum, this includes, but is not limited to (i) submitting any proposals
or soliciting any Clients other than through Belocum, (ii) paying any fees
associated with the Belocum’s Services other than to Belocum as provided in
this Agreement.
During the term of this Agreement and for a period of three (3)
years after, Client represents and warrants it will not pay Clients introduced
to him outside the Belocum’s marketplace platform nor directly or indirectly
solicit the Clients to provide services outside the Belocum’s
Marketplace.
·
Breach
Should Client breach its warranty in this section, Client will pay
Belocum a placement fee equal to the greater of :
•
twenty-five percent
(25%) of the Client’s equivalent estimated annual contract value,
•
$5,000.
ARTICLE 6
LIMITATION OF LIABILITY
Belocum shall not be liable for :
In no event shall Belocum Inc. be liable for direct, indirect or
any other damage of any nature resulting from the use of its Services by any
person or company, or by any type of technical or technological equipment,
whether due to human or technical error that may occur at any stage whatsoever,
or from problems or technical defects in the electronic or communication
networks, online computer systems, servers, computer equipment, software, data
transmission or any other technical problem or Internet site congestion or any
other situation.
Client acknowledgments
The client acknowledges that Belocum does not supervise and/or
control the Hirers or Locums actions. Nothing in this agreement shall in any
way constitute a Employer-employee relation between Belocum and the
Clients.
The client agrees that Belocum shall not be liable for any Losses
arising from :
·
any failure to provide
the Services;
·
the negligent, wrongful,
dishonest or fraudulent acts or omissions or misrepresentations of its other
Clients, including, without limitation, any lack of skill of any Clients; or
The client agrees that Belocum shall not be liable for any Losses
arising for :
·
the theft, destruction,
deletion or damage of or to any data, computer systems or materials by any
Clients.
·
any loss of profit,
business, revenue, goodwill, anticipated savings and/or any claims made under
third party contracts, arising out of any failure by Belocum to perform any
obligations under this Agreement.
ARTICLE 7
GOVERNING LAW
Governing Law
This Agreement will be governed by and construed in accordance
with the laws of the Province of Quebec, and the Parties attorn to the
jurisdiction of the courts in the Province of Quebec for the purpose of
resolving any dispute arising from or connected with this Agreement.
ARTICLE 8
MISCELLANEOUS
Assignment
Client may not assign, delegate or transfer this Agreement or any
rights or obligations hereunder in any way (by operation of law or otherwise)
without Belocum’s prior written consent. Belocum may transfer, assign,
subcontract or delegate this Agreement and any rights and obligations without
consent.
Independent Contractors
For all purposes under this Agreement each party shall be and act
as an independent contractor of the other and shall not bind nor attempt to
bind the other to any contract.
Notices
Except as otherwise set forth herein, any notices in connection
with this Agreement will be in writing and sent by registred mail or email.
·
For Belocum :
Registredmail : Belocum Inc., 407, Blvd. Saint-Laurent,
suite 800, Montreal, Quebec, Canada
by email to :info@belocum.ca
·
For Client :
Registred mail or email : the address provided by Client during
registration (or, in each case, such other address as may be properly specified
by written notice hereunder)
Amendments
No amendments or modifications of this Agreement will be binding
unless if made in writing and signed by the Parties hereto.
Third Party access
Belocum Inc. will not be held responsible for the content, links,
publicity, products or services or any other material provided by a
third-party.
Binding Nature
This Agreement will be binding upon the heirs, executors,
successors and permitted assigns of the Parties hereto.
Force majeure
Neither Party will be responsible for, nor will it have any
liability for, any failure on its part to perform or abide by any provision of
this Agreement if such failure arises by reason of the occurrence of an act of
force majeure. If a Party is prevented, by reason of an event of force majeure,
from performing or abiding by any of the provisions of this Agreement, the
affected Party will use reasonable commercial efforts to partially perform and
abide by such provision to the extent practicable having regard to the event of
force majeure, and the non affected Party will, for the duration of such event
of force majeure, be released from such obligations or restrictions hereunder
as are necessary to enable it to protect its operations and financial interests.
Privacy
Client agree that any and all personal information he provides to
Belocum may be collected, stored, processed and used in accordance with
Belocum’s current Privacy Policy.
ARTICLE 9
SEVERABILITY
If any provision of this Agreement is found to be invalid, illegal
or unenforceable by reason of any determination made by a court of competent
jurisdiction or any governmental authority having jurisdiction in the
circumstances, such provision will be severed from this Agreement and the
validity, legality or enforceability of the remaining provisions of this
Agreement shall not in any way be affected or impaired thereby.
ARTICLE 10
ENTIRE AGREEMENT
This Agreement constitutes the entire agreement between the Parties relating to the subject matter hereof. There are no representations, warranties, covenants, conditions or other agreements, express or implied, collateral, statutory or otherwise, between the Parties hereto in connection with the subject matter of this Agreement, except as specifically set forth in this Agreement. The Parties have not relied and are not relying on any other information, discussion or understanding in entering into and completing the transactions contemplated by this Agreement.
1. Objet et champ d'application :
La protection de la vie privée est importante pour BELOCUM Inc. La présente Politique sur la protection des renseignements personnels concernant les clients de BELOCUM (la « Politique ») est conçue de manière à respecter les lois canadiennes régissant la protection des renseignements personnels et vise à décrire les pratiques suivies par BELOCUM en matière de collecte, d'utilisation, de gestion et de divulgation des renseignements personnels concernant les personnes qui cherchent à devenir, sont ou ont été clients de BELOCUM.
La Politique s'applique aux renseignements personnels détenus par BELOCUM ou sous son contrôle, y compris les renseignements communiqués à des tiers à des fins de stockage ou de traitement.
2. Définitions :
« renseignements personnels » : renseignements concernant une personne physique, qui permettent d'identifier cette personne, indépendamment de la nature du support sur lequel elle est détenue et de la forme sous laquelle elle peut être consultée. Les informations concernant une personne morale telle qu'une entreprise ou une société ne constituent pas des informations personnelles.
« client » : une personne qui utilise ou demande à utiliser les produits, services ou installations de BELOCUM, à savoir son site web, et toute autre application ou plate-forme de communication ou d'échange d'informations.
« tiers » : une personne physique ou morale autre que BELOCUM, ses employés ou ses clients.
3. Nos responsabilités :
Section 1 : Responsabilisation
Le mandat de mettre en œuvre et d'appliquer la Politique est confié à :
Bartek Kostrz
Vice-président, Affaires juridiques, Secrétaire général
et Responsable de la protection de la vie privée de Belocum
Il incombe également au Responsable de la protection de la vie privée de prendre des décisions concernant la communication de renseignements personnels à la personne concernée ou à ses représentants, aux partenaires ou collaborateurs de BELOCUM ou à des tiers, y compris à la police ou aux autorités judiciaires. Ces décisions seront prises en conformité avec les lois applicables et la Politique.
En cas d'absence de l'agent de protection de la vie privée ou en cas d'urgence où l'agent de protection de la vie privée ne peut être joint en temps opportun, la responsabilité de l'application de la Politique et du pouvoir décisionnel concernant la communication de renseignements personnels sera exercée par la personne à qui l'agent de protection de la vie privée a délégué son pouvoir en matière de protection de la vie privée.
Section 2 : Collecte et utilisation des renseignements personnels
Les renseignements personnels qui sont recueillis comprennent des renseignements sur votre identité, tels que votre prénom et votre nom de famille, votre adresse résidentielle, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre numéro d'assurance sociale ; des renseignements financiers vous concernant et vos achats, tels que le mode de paiement utilisé et la valeur des biens et services achetés et des renseignements concernant vos déplacements.
Dans la plupart des cas, BELOCUM recueille des renseignements personnels directement auprès de vous. Toutefois, BELOCUM peut également recueillir des renseignements personnels vous concernant auprès de tiers avec votre consentement ou sans votre consentement si la loi l'autorise, par exemple lorsque la collecte de renseignements est manifestement dans votre intérêt et que votre consentement ne peut être obtenu en temps opportun.
BELOCUM ne recueille et n'utilise que les renseignements personnels nécessaires aux fins suivantes :
1. Fournir des produits et services
Par exemple, nous pouvons collecter et utiliser votre adresse ou votre adresse e-mail pour vous envoyer par tout moyen approprié les produits et services que vous avez demandés.
2. Traiter un paiement associé à l'utilisation de nos produits, services et installations
Par exemple, nous recueillons et utilisons des informations financières pour traiter les paiements associés à votre utilisation des services de BELOCUM.
3. Se conformer à nos obligations légales et réglementaires
Par exemple, nous pouvons recueillir et utiliser des renseignements personnels pour nous conformer à une ordonnance d'un tribunal ou pour faire rapport aux gouvernements.
4. Pour améliorer les produits, les services et les installations que nous offrons
Par exemple, nous menons des sondages sur la satisfaction des clients afin d'améliorer nos produits, nos services et nos installations.
5. Répondre aux questions, commentaires et suggestions
Par exemple, lorsque des questions nous sont envoyées par l'intermédiaire de la page «Nous contacter» de notre site Web,
6. Pour établir votre identité
Par exemple, nous voulons nous assurer que vous avez les qualifications que vous dites avoir.
7. Pour vous contacter par marketing direct
Par exemple, nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous fournir des informations sur de nouveaux produits, services et installations.
8. Pour améliorer votre expérience en ligne
Par exemple, votre utilisation du site Web ou de l'application de BELOCUM nous permet de compiler automatiquement des informations concernant votre profil d'utilisateur, qui peuvent inclure l'adresse IP de votre ordinateur, le système d'exploitation que vous utilisez, l'identité de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure auxquelles vous avez accédé au site Web ou à l'application de BELOCUM, le site Web ou l'application que vous avez visité précédemment et qui vous a fourni un lien vers le site Web ou l'application de BELOCUM, ainsi que le contenu consulté et téléchargé sur notre site Web ou application. Pour ce faire, notre site Web, comme la plupart des autres sites Web, utilise des cookies, qui sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous le visitez. BELOCUM utilise ces informations pour adapter son site Web à vos préférences, y compris les publicités affichées, et pour compiler des statistiques sur la consultation et l'utilisation de son site Web afin de l'améliorer. Comme la plupart des navigateurs Internet, il est possible d'effacer les cookies du disque dur de votre ordinateur, de bloquer la création de cookies ou de recevoir un avertissement avant l'enregistrement d'un cookie. Si vous le faites, votre utilisation de notre site Web pourrait être affectée et vous pourriez ne pas être en mesure d'accéder à toutes ses caractéristiques.
Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles mentionnées précédemment, sauf avec votre consentement ou dans les cas et conditions prévus par la loi.
Section 3 : Communication de renseignements personnels
BELOCUM reconnaît que, sauf dans les cas décrits ci-dessous et dans les autres conditions prévues par la loi, la communication de renseignements personnels nécessite votre consentement lorsqu'ils sont communiqués à des tiers.
Conformément à la loi applicable, par exemple, BELOCUM peut communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement dans les situations suivantes :
1. la communication est faite à un avocat du Canada ou à un avocat ou à un notaire - qui représente BELOCUM ;
2. dans le but de recouvrer une créance ;
3. cela est requis en vertu d'une assignation à comparaître, d'un mandat ou d'une ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir d'exiger la production de renseignements ou exigée en vertu des règles de procédure relatives à la production de documents ;
4. pour une institution fédérale - ou à une subdivision d'une telle institution - qui a demandé l'information en mentionnant la source de l'autorité légitime à l'appui de son droit de l'obtenir et le fait, selon le cas, que :
(i) elle soupçonne que les renseignements sont liés à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales ;
(ii) la communication est demandée aux fins du contrôle de l'application des lois canadiennes, provinciales ou étrangères, de la conduite d'enquêtes liées à ce contrôle de l'application ou de la collecte de renseignements relatifs à la sécurité aux fins de l'exercice de ce contrôle de l'application ;
(iii) elle est demandée aux fins de l'application du droit canadien ou provincial ;
5. cela est à l'initiative de l'organisation, à un organisme d'enquête, à une institution gouvernementale ou à l'une de ses subdivisions et l'organisation, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que les renseignements se rapportent à la violation d'un accord ou à une violation d'une loi fédérale, provinciale ou étrangère qui a été, est ou est sur le point d'être commis ou soupçonne que les renseignements se rapportent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales ;
6. pour quiconque a besoin de l'information en cas d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et, lorsque la personne concernée par l'information est encore en vie, l'organisation doit en informer cette personne par écrit sans délai ;
7. à des fins statistiques ;
8. il s'agit d'informations de nature réglementaire auxquelles le public peut avoir accès ;
9. cela est exigé par la loi.
BELOCUM peut également partager vos renseignements personnels sans votre consentement avec ses agents, mandataires, consultants, gestionnaires de données et autres fournisseurs de services si ces renseignements sont nécessaires à l'exécution de leurs mandats ou de leurs ententes de services. Dans tous les cas, les renseignements personnels vous concernant seront utilisés pour fournir des services spécifiques et seront conservés sur une base confidentielle conformément à la présente Politique.
Section 4 : Consentement
Pour que le consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels soit valide, les fins doivent être énoncées de manière à permettre à la personne de comprendre raisonnablement comment les renseignements seront utilisés ou communiqués.
Lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels, vous consentez à leur utilisation de la manière décrite dans la Politique et clarifiée au moment où ils sont recueillis. Selon la nature et la sensibilité des renseignements personnels, votre consentement peut être explicite, par exemple, en cochant une case pour indiquer que vous consentez à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels. Votre consentement peut également être implicite, par exemple lorsque le but de l'utilisation de vos renseignements personnels est raisonnablement apparent.
Sous réserve de toutes les restrictions légales et contractuelles et d'un préavis raisonnable, vous pouvez refuser de donner votre consentement ou retirer votre consentement à tout moment. Le refus ou le retrait de votre consentement peut toutefois empêcher BELOCUM de vous fournir un produit ou un service ou de vous donner accès à certains de ses services..
Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement en nous contactant. Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement en nous contactant à info@belocum.com . Notre personnel vous expliquera vos choix et les conséquences de votre refus ou retrait de consentement, et notera vos choix dans nos dossiers.
Section 5 : Exactitude des informations
BELOCUM reconnaît qu'il est important que les renseignements personnels concernant ses clients soient exacts, complets et à jour et, à cette fin, a mis en place des mesures raisonnables pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements selon les fins auxquelles ils sont destinés. Toutefois, il incombe au client d'informer BELOCUM de tout changement important concernant ses renseignements personnels au cours de sa relation d'affaires avec BELOCUM.
Section 6 : Mesures d'archivage et de protection
BELOCUM a mis en place divers moyens pour s'assurer que vos renseignements personnels sont protégés contre le risque de perte et de vol, ainsi que le risque d'accès non autorisé, de communication, de reproduction, d'utilisation, de modification ou de destruction. Ces moyens comprennent les moyens physiques, administratifs et électroniques (technologiques) qui sont raisonnables compte tenu du degré de sensibilité des renseignements personnels recueillis, de la quantité, de la répartition, de la répartition, de la distribution et du format des renseignements personnels et des méthodes de conservation.
BELOCUM révise et met à jour de façon continue les mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels qu'elle détient, notamment les mesures technologiques pour tenir compte de l'évolution technologique afin de contrer les risques d'intrusion injustifiés dans ses bases de données et ses systèmes informatiques.
BELOCUM ne conserve les renseignements personnels vous concernant que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel ils ont été recueillis, pour répondre aux exigences légales auxquelles ils sont soumis et pour le temps nécessaire pour assurer la protection de ses intérêts commerciaux légitimes.
BELOCUM peut traiter et archiver vos renseignements personnels au Canada ou aux États-Unis. Par conséquent, les gouvernements, les tribunaux, les organismes d'application de la loi ou les organismes de réglementation du Canada et des États-Unis, selon le cas, peuvent avoir accès à vos renseignements en vertu des lois en vigueur dans les territoires où l'information est située.
BELOCUM peut également faire appel à des tiers fournisseurs de services (par exemple, des fournisseurs d'hébergement de données ou de traitement des paiements) pour assurer la gestion d'un ou de plusieurs aspects de nos activités commerciales, y compris le traitement ou la gestion des renseignements personnels. Lorsque nous retenons les services d'une société externe, nous utilisons des moyens contractuels ou d'autres moyens appropriés pour nous assurer que vos renseignements personnels sont protégés conformément à la loi applicable à BELOCUM et recueillis, utilisés, conservés et détruits de manière à respecter la Politique. Si un tiers à qui BELOCUM envoie des renseignements personnels vous concernant opère dans une juridiction étrangère, la législation locale peut permettre aux autorités locales précédemment énumérées d'accéder également à vos renseignements personnels sans votre consentement.
Section 7 : Accès
Les clients ont le droit d'accéder aux informations personnelles que BELOCUM détient à leur sujet. Les demandes d'accès doivent être envoyées par écrit à l'agent de protection de la vie privée, 407, boul. Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 ou par courriel à info@belocum.com.
Dans certaines situations, conformément à la loi applicable, BELOCUM peut refuser de vous donner accès aux informations personnelles vous concernant. Voici quelques exemples de telles situations :
1. la divulgation de ces renseignements révèle
des renseignements personnels concernant une autre personne ;
2. la divulgation de ces informations révèle des informations commerciales confidentielles ;
3. les informations sont couvertes par le secret professionnel liant un avocat à son client ;
4. les renseignements ont été recueillis dans le
cadre d'une enquête concernant le non-respect d'une entente ou la violation d'une loi fédérale ou
provinciale.
Si l'accès ne peut vous être accordé, BELOCUM vous informera par écrit des raisons de son refus.
Lorsque des renseignements personnels vous concernant détenus par BELOCUM s'avèrent inexacts ou incomplets, vous pouvez également soumettre à BELOCUM une demande de rectification en suivant la même procédure que celle applicable à une demande d'accès. Si l'information en question doit être corrigée, rayée ou complétée, BELOCUM modifiera l'information en conséquence et, le cas échéant, transmettra l'information modifiée aux tiers ayant accès à l'information en question.
BELOCUM s'engage à répondre à toute demande d'accès ou de rectification dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande écrite, à moins que les circonstances n'autorisent BELOCUM à prolonger ce délai. Dans un tel cas, BELOCUM enverra à la personne ayant fait la demande, dans les 30 jours suivant la date de la demande, un avis de prorogation informant la personne du nouveau délai et des raisons de la prorogation.
L'accès à vos renseignements personnels est généralement gratuit. Toutefois, BELOCUM peut, conformément à la loi applicable, facturer des frais si elle informe la personne ayant fait la demande du montant approximatif de ces frais avant de répondre à la demande.
Section 8 : Révision de la Politique
Les politiques et procédures de BELOCUM visant à assurer la protection des renseignements personnels sont mises à jour de façon continue. Veuillez consulter la dernière version de la politique sur notre site Web à l'adresse www.belocum.com. Une copie de la politique peut également vous être envoyée par la poste sur demande écrite à l'agent de protection de la vie privée, 407, boul. Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 ou par courriel à info@belocum.com
Section 9 : Vos questions et préoccupations concernant le respect de la Politique par BELOCUM.
Vos questions et préoccupations concernant la Politique et le respect de celle-ci par BELOCUM et toute plainte à cet égard doivent être envoyées par écrit à l'agent de protection de la vie privée, 407, boul. Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 ou par courriel à info@belocum.com
L'agent de protection de la vie privée fera enquête sur chaque plainte écrite qu'il reçoit. Si une plainte est justifiée, l'agent de protection de la vie privée prendra les mesures nécessaires pour la régler, y compris la modification de la politique ou de ses procédures pour assurer la protection des renseignements personnels, s'il y a lieu. Dans chaque cas, le plaignant sera avisé par écrit des résultats de l'enquête.
Le responsable de la protection de la vie privée rend compte chaque année au conseil d'administration de BELOCUM du nombre de plaintes reçues au cours de l'année précédente, de leur nature et des mesures prises en réponse à ces plaintes.
Pour toute question générale concernant la réglementation fédérale
applicable à BELOCUM en matière de protection des renseignements personnels au
Canada ou pour obtenir une copie de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques, veuillez communiquer avec le
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 112, rue Kent,
Ottawa (Ontario) K1A 1H3 ou visiter le site Web : www.privcom.gc.ca.
1.
Subject matter and scope:
Privacy is important for BELOCUM Inc. This
Policy on the protection of personal information regarding BELOCUM’s clients
(the “Policy”) is designed in such a way as to comply with Canadian statutes
governing the protection of personal information and aims to describe the
practices followed by BELOCUM respecting the collection, use, management and
disclosure of personal information concerning individuals who seek to become,
are or were BELOCUM’s customers.
The Policy applies to personal information
held by BELOCUM or under its control, including information communicated to
third-parties for storing or processing purposes.
2.
Definitions:
“personal information”: information
concerning a natural person, which allows for the identification of that
person, irrespective of the nature of the support on which it is held and the
form under which it may be accessed. The information concerning a legal person
such as a company or a corporation does not constitute personal information.
“customer”: a person who uses or requests
to use BELOCUM’s products, services or facilities, namely its website, and any
other application or communication or information exchange platform.
“third-party”: a natural or legal person
other than BELOCUM, its employees or its customers.
3.
Our responsibilities:
Section 1 : Accountability
The mandate to implement and enforce the
Policy is entrusted to:
Bartek Kostrz
Vice President, Legal Affairs, Corporate
Secretary
and Privacy Officer of Belocum
It is also incumbent on the Privacy
Officer to make decisions pertaining to the communication of personal
information to the person concerned or his or her representatives, to BELOCUM’s
partners or collaborators or to third-parties, including to the police or judicial
authorities. Such decisions shall be made in compliance with applicable laws
and the Policy.
In the event that the Privacy Officer is
absent or in case of emergency where the Privacy Officer cannot be reached in a
timely manner, the responsibility for the application of the Policy and
decision making authority concerning the communication of personal information
shall be exercised by the person to whom the Privacy Officer has delegated his
authority in respect of privacy matters.
Section 2 : Collection and use of personal
information
Personal information which is collected
namely includes information on your identity, such as your first name and last
name, your residential address, your phone number, your e-mail address and your
social insurance number ; financial information concerning you and your
purchases, such as the method of payment used and the value of the goods and
services purchased and information concerning your movements.
In most circumstances, BELOCUM collects
personal information directly from you. However, BELOCUM may also collect
personal information about you from third-parties with your consent, for
instance, from airline companies, or without your consent if the law so
authorizes, for instance when collecting the information is obviously in your
interest and that your consent cannot be obtained in a timely manner.
BELOCUM only collects and uses personal
information which is necessary for the following purposes:
1. To provide products
and services
For example, we may collect and use your
address or your e-mail address to send you by any appropriate means the
products and services which you requested.
2. To process a payment
associated to the use of our products, services and facilities
For example, we collect and use financial
information to process the payments associated with your use of BELOCUM’S
services.
3. To comply with our
legal and regulatory obligations
For example, we may collect and use
personal information to comply with a court order or for the purpose of
reporting to governments.
4. To improve the
products, services and facilities we offer
For example, we conduct surveys on client
satisfaction to improve our products, services and facilities.
5. To answer questions,
comments and suggestions
For example, when questions are sent to us
through the “Contact Us” page of our website,
6. To establish your
identity
For example, we want to make sure you have
the qualifications you’re saying you have.
7. To contact you
through direct marketing
For example, we may use your coordinates
to provide you with information on new products, services and facilities.
8. To improve your
online experience
For example, your use of BELOCUM’s website
or application allows us to automatically compile information concerning your user
profile, which may include the IP address of your computer, the operating
system you use, the identity of your Internet service provider, the date and
time at which you accessed BELOCUM’s website or application, the website or
application you previously visited and which provided you with a link to
BELOCUM’s website or application, as well as the contents viewed and downloaded
on our website or application. To do so, our website, as most other websites,
uses cookies, which are saved on your computer when you visit it. BELOCUM uses
this information to adapt its website to your preferences, including the
advertisements displayed, and compile statistics about the consultation and use
of its website to improve it. As with most Internet browsers, it is possible to
erase the cookies from the hard disk of your computer, to block the creation of
cookies or receive a warning prior to a cookie being registered. If you do so,
your use of our website may be affected and you may not be able to access all
of its features.
Your personal information will not be used
for other purposes than those previously mentioned unless it is with your
consent or in the cases and under the conditions provided by law.
Section 3 : Communication of personal
information
BELOCUM recognizes that except in the
cases described below and under the other conditions provided by law, the
communication of personal information requires your consent when it is
communicated to third-parties.
In accordance with applicable law, for
example, BELOCUM may communicate your personal information without your consent
in the following situations:
1.
the communication is made to a lawyer – in the province of Quebec, to a lawyer
or a notary – who represents BELOCUM;
2. it is made for the
purpose of collecting a debt;
3.
it is required pursuant to a subpoena, warrant or order of a court, a person or
a body having the power to compel production of information or required under
rules of procedure pertaining to the production of documents;
4.
it is made to a government institution – or a subdivision of such an
institution – who requested the information by mentioning the source of the
legitimate authority supporting its right to obtain it and the fact, according
to the case, that:
(i)
it suspects that the information is related to national security, the defense
of Canada or the conduct of international affairs,
(ii)
the communication is requested for the purposes of the control of the
application of Canadian, provincial or foreign law, the conduct of investigations
related to such control of application or the collection of information
pertaining to security for the purpose of exercising this control of the
application,
(iii) it is requested for the purposes of
the application of Canadian or provincial law;
5.
it is made, at the initiative of the organization, to an investigative body, a
government institution or a subdivision thereof and the organization, according
to the case, has reasonable grounds to believe that the information relates to
the violation of an agreement or a breach of federal, provincial or foreign law
which has been, currently is or is about to be committed or suspects that the
information relates to national security, the defense of Canada or the conduct
of international affairs;
6.
it is made to anyone who needs the information in case of an emergency
jeopardizing the life, health or safety of any person and, where the person
concerned by the information is still living, the organization shall inform
that person in writing forthwith;
7. it is made for
statistical purposes;
8. it is information of
a regulatory nature, which the public may access;
9. it is required by
law.
BELOCUM may also share your personal
information without your consent with its agents, mandataries, consultants, data
managers and other service providers if such information is necessary for them
to fulfill their mandates or service agreements. In all cases, the personal
information concerning you will be used to provide specific services and be
retained on a confidential basis in accordance to this Policy.
Section 4 : Consent
For the consent to the collection, use and
communication of personal information to be valid, the purposes must be stated
in such a way as to enable the person to reasonably understand how the
information will be used or communicated.
When you provide personal information to
us, you consent to its use in the manner set out in the Policy and further
clarified at the time it is collected. According to the nature and sensitivity
of the personal information, your consent may be explicit, for example, by
checking a box to indicate that you consent to the collection, use or
communication of your personal information. Your consent may also be implicit,
for example when the purposes behind the use of your personal information is
reasonably apparent.
Subject to all the legal and contractual
restrictions and reasonable prior notice, you may refuse to give your consent
or withdraw such consent at any time. Refusal or withdrawal of your consent may
however prevent BELOCUM from providing you a product or a service or giving you
access to some of its facilities.
You may refuse or withdraw your consent by
contacting us at You may refuse or withdraw your consent by contacting us at
legal@belocum.com . Our staff will explain to you your choices and the
consequences resulting from your refusal or withdrawal of consent, and will
note your choices in our files.
Section 5 : Accuracy
BELOCUM recognizes that it is important
that the personal information concerning its customers is accurate, complete
and up-to-date and, to this end, has implemented reasonable measures to ensure
the accuracy and completeness of the information according to the purpose
sought by its collection. However, it is incumbent on the customer to inform
BELOCUM of any significant change respecting his personal information during
his business relationship with BELOCUM.
Section 6 : Archiving and protection
measures
BELOCUM implemented various means to
ensure that your personal information is protected against the risk of loss and
theft, as well as the risk of unauthorized access, communication, reproduction,
use, modification or destruction. These means include physical, administrative
and electronic (technological) means which are reasonable taking into account
the degree of sensitivity of the personal information collected, the quantity,
repartition, distribution and format of the personal information and the
retention methods.
BELOCUM reviews and updates on an ongoing
basis the security measures implemented to protect the security and
confidentiality of the personal information it holds, particularly
technological measures to take into account technological evolution to counter
the unjustified intrusion risks in its databases and computer systems.
BELOCUM retains the personal information
concerning you only for the time necessary to achieve the purpose for which it
has been collected, to meet the legal requirements to which it is subject and
for the time necessary to ensure the protection of its legitimate business
interests.
BELOCUM may process and archive your
personal information in Canada or in the United States. Accordingly, the
governments, courts, law enforcement organizations or regulatory bodies of
Canada and the United States, according to the case, may have access to your
information under the laws in force in the jurisdictions where the information
is located.
BELOCUM may also rely on third-party
service providers (for example, data hosting or payment processing providers)
to ensure the management of one or several aspects of our business activities,
including the processing or management of personal information. When we retain
the services of an external company, we use contractual or other appropriate
means to ensure that your personal information is protected in accordance with
the law applicable to BELOCUM and collected, used, retained and destructed in
such a manner as to comply with the Policy. If a third-party to whom BELOCUM
sends personal information about you operates in a foreign jurisdiction, the
local legislation may allow the local authorities previously listed to also
access your personal information without your consent.
Section 7 : Access
Customers are entitled to have access to
the personal information BELOCUM holds concerning them. Requests for access
must be sent in writing to the Privacy Officer, 407, Blvd Saint-Laurent, Suite
800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 or by email at info@belocum.com.
In certain situations, according to
applicable law, BELOCUM may refuse to give you access to personal information
concerning you. Here are some examples of such situations:
1. the disclosure of
this information reveals personal information concerning another person;
2. the disclosure of
this information reveals confidential business information;
3. the information is
covered by professional secrecy binding a lawyer to his client;
4.
the information has been collected in the context of an investigation
respecting non compliance with an agreement or the violation of a federal or
provincial statute.
If access cannot be granted to you,
BELOCUM will notify you in writing of the reasons for its refusal.
When personal information concerning you
held by BELOCUM is found to be inaccurate or incomplete, you may also submit to
BELOCUM a request for rectification by following the same procedure applicable
to a request for access. If the information in question must be corrected,
stricken out or completed, BELOCUM will modify the information accordingly and,
if required, send the modified information to the third-parties having access
to the information in question.
BELOCUM undertakes to answer any request
for access or rectification within 30 days from the date of receipt of the
written request unless circumstances authorize BELOCUM to extend the time to do
so. In such a case, BELOCUM will send to the person having made the request,
within 30 days from the date of the request, an extension notice informing the
person of the new time period and the reasons for the extension.
Access to your personal information is
generally granted free of charge. However, BELOCUM may, in accordance with
applicable law, charge fees if it informs the person having made the request of
the approximate amount of such fees prior to fulfilling the request.
Section 8 : Review of the Policy
The Policies and procedures of BELOCUM
intended to ensure the protection of personal information are updated on an
ongoing basis. Please consult the last version of the Policy on our website at
www.belocum.com. A copy of the Policy may also be sent to you by mail upon
written request to the Privacy Officer, 407, Blvd Saint-Laurent, Suite 800,
Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 or by email at info@belocum.com
Section 9 : Your questions and concerns
respecting compliance with the Policy by BELOCUM
Your questions and concerns respecting the
Policy and compliance therewith by BELOCUM and any complaint in that respect
must be sent in writing to the Privacy Officer, 407, Blvd Saint-Laurent, Suite
800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 or by email at info@belocum.com
The Privacy Officer will investigate each
written complaint he receives. If a complaint is justified, the Privacy Officer
will take the necessary measures to settle it, including modifying the Policy
or its procedures for ensuring the protection of personal information, if
warranted. In each case, the complainant will be notified in writing of the
results of the investigation.
The Privacy Officer reports each year to
the board of directors of BELOCUM on the number of complaints received in the
preceding year, their nature and the measures taken in response to them.
For any general question respecting the federal regulations applicable to BELOCUM respecting the protection of personal information in Canada or to obtain a copy of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, please contact the Office of the Privacy Commissioner of Canada at 112 Kent Street, Ottawa, Ontario K1A 1H3 or visit the website: www.privcom.gc.ca.