TERMES ET CONDITIONS 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DU MARCHÉ POUR LES CLIENTS (L' « ENTENTE ») AVANT D'UTILISER LES SERVICES OFFERTS PAR BELOCUM INC. (« BELOCUM »). 

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « SOUMETTRE » OU EN UTILISANT LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS OU L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ (« CLIENT ») CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MODALITÉ. 

VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À LIER LE CLIENT. L'UTILISATION DES SERVICES DE BELOCUM EST EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉE À L'ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONDITION. 

SI LES TERMES DE CE CONTRAT SONT CONSIDÉRÉS COMME UNE OFFRE, L'ACCEPTATION EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À CES TERMES. SI VOUS NE VOULEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS DE SERVICE OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER NOS SERVICES. 

Belocum se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent Contrat, ou de modifier, suspendre ou interrompre ses Services (y compris, sans limitation, la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu) à tout moment. Il est de la responsabilité du Client de vérifier périodiquement le présent Contrat pour s'assurer qu'il n'y a pas de changements. Le fait que le Client continue d'utiliser les services de Belocum après l'affichage de tout changement à la présente Convention constitue l'acceptation de ces changements.

INTRODUCTION

Belocum est une plateforme de marché pour aider les recruteurs à répondre à leurs besoins, et les « Free-lance», ou comme nous les appelons, les Locums, à monétiser leur temps supplémentaire. Belocum n'est pas uneagence de placement. 

ARTICLE 1

INTERPRÉTATION / GÉNÉRAL

·         Définitions

Dans le présent Contrat, à moins que l'objet ou le contexte ne s'y oppose, les expressions suivantes ont le sens indiqué et les variations grammaticales de ces mots et termes ont le sens correspondant :

« Services supplémentaires » désigne tous les produits et services fournis par un tiers ; 

« Contrat » désigne l'accord entre Belocum et le Client comprenant les termes énoncés dans le présent document et tous les détails relatifs à un Mandat pertinent.

« Services de Belocum » signifie tous les services offerts par Belocum ; 

« Frais d'annulation » désigne les frais payables par le Client à la suite d'une annulation injustifiée.

« Informations confidentielles » signifie toutes les données et informations relatives au présent Contrat et aux affaires et à la gestion de Belocum Inc, y compris les contrats, secrets commerciaux, listes de clients, listes de prix et modules, brevets, marques de commerce, dossiers comptables auxquels le Client avait accès, à condition que les Informations confidentielles n'incluent aucune donnée ou information que le Destinataire peut établir :

-          était légitimement en possession du receveur avant la divulgation de ces renseignements confidentiels par la partie divulgatrice ;

-          doit être divulguée en vertu d'une loi ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent ; ou

-          est divulgué à un tiers avec le consentement écrit de la partie divulgatrice ;

« Client » signifie une personne ou une entité qui utilise les services de Belocum ; 

« Jours » désigne les jours civils, y compris les sept jours de la semaine ; toutefois, aux fins de la notification, le jour où l'avis est envoyé n'est pas compté ;

« Mandat » signifie l'accord entre un Recruteur et un locum ;

« Force majeure » signifie :

-          un acte de Dieu ;

-          un déclenchement d’hostilités, une émeute, des troubles civils ou un acte de terrorisme ;

-          l'acte d'un gouvernement ou d'un organisme ou d'une autorité gouvernementale, lorsque cet acte ne résulte pas d'actes ou d'omissions d'une Partie qui constituent une violation de la loi applicable ; 

« Recruteur » signifie quelqu'un qui embauche ;

« Introduction » signifie que le Client reçoit, consulte ou a accès directement ou indirectement à toute information par l'intermédiaire des services de Belocum qui identifie ou concerne une personne qui peut agir en qualité de Recruteur ou de Locum ;

« Locum » désigne une personne qui remplace temporairement quelqu'un d'autre de la même profession.

« Parties » signifie Belocum et le client ; 

« Partie » a la même signification que les Parties.

« Personne » comprend toute personne physique, société, société par actions, société à responsabilité limitée, société de personnes, coentreprise, fiducie, autorité gouvernementale ou autre association ou organisation constituée ou non, ainsi que tout fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur ou autre représentant légal ;

« Annulation injustifiée » signifie toute annulation faite par le Client.  

« Mandat » désigne un remplacement qui a été affiché par le recruteur.

« Taxes sur les transactions » désigne la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) ou toute autre taxe applicable ;

« Site Internet » désigne tout site Internet exploité par Belocum ; 

·         Compte

Afin d'accéder aux Services de Belocum, le Client doit créer un compte d'utilisateur. 

Le Client peut s'inscrire directement en ligne ou par le biais d'un réseau social en autorisant Belocum à accéder à son compte conformément aux conditions qui le régissent. 

Le compte d'utilisateur client est créé pour son utilisation personnelle des Services de Belocum. Le client ne peut pas avoir plus d'un (1) compte d'utilisateur actif. 

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et à mettre à jour lesdites informations afin qu'elles restent exactes, pertinentes et complètes. 

Belocum se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur Client et son accès aux Services de Belocum si le Client crée plus d'un (1) compte utilisateur, ou si l'une quelconque des informations fournies lors de la procédure d'inscription ou par la suite est inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète. 

Le client est responsable de la protection de son mot de passe. Le Client est entièrement responsable de toute activité effectuée sur son compte, que le Client ait ou non autorisé ladite activité. Si le Client prend connaissance ou soupçonne raisonnablement une intrusion, y compris un vol, une perte ou une divulgation non autorisée ou l'utilisation de votre mot de passe, le Client doit le signaler immédiatement à Belocum. 

ARTICLE 2

CONTENU

·         Contenu Belocum

Le Client accepte que les Services de Belocum contiennent du Contenu spécifiquement fourni par Belocum ou ses partenaires ou utilisateurs et que ce Contenu est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété et lois. 

Le Client doit se conformer à tous les avis de droits d'auteur, les informations et les restrictions contenues dans tout Contenu accessible par l'intermédiaire du Service. 

Le Client ne doit pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre manière tout Contenu ou soumission de tiers ou tout autre droit de propriété qui ne vous appartient pas, (i) sans le consentement des propriétaires respectifs ou tout autre droit valide, et (ii) d'une manière qui viole tout droit d'un tiers.

Le Client peut, dans la mesure où les Sites vous autorisent expressément à le faire, télécharger ou copier le Contenu, et d'autres éléments affichés sur les Sites pour téléchargement, pour un usage personnel uniquement, à condition que le Client conserve tous les avis de droits d'auteur et autres avis contenus dans ce Contenu. Le Client ne doit pas stocker une partie significative d'un Contenu sous quelque forme que ce soit. La copie ou le stockage de tout Contenu pour un usage autre que personnel et non commercial est expressément interdit sans l'autorisation écrite préalable de Belocum ou du détenteur du droit d'auteur identifié dans l'avis de droit d'auteur de ce Contenu.

Contenu Client

Belocum peut, à sa seule discrétion, autoriser le téléchargement et la publication de commentaires, remarques, photos, textes ou autres contenus par le biais de l'Application (collectivement « Contenu Client »). 

En soumettant du Contenu Client, le Client accorde à Belocum une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, cessible et gratuite pour copier, modifier, afficher ou autrement utiliser le Contenu Client. 

Le client déclare et garantit à Belocum que : 

·         Le client est le propriétaire du contenu du client ou a la permission écrite du propriétaire du droit d'auteur de rendre le contenu du client disponible sur ou par l'intermédiaire des services de Belocum ;

·         Le contenu du client est exact et correct ; 

·         Le Client a le droit d'accorder à Belocum la licence susmentionnée ; et 

·         la reproduction, l'affichage, la distribution, l'utilisation ou toute autre exploitation du Contenu Client par Belocum et nos fournisseurs de services, membres, utilisateurs et licenciés tel que permis par la licence susmentionnée ne violera pas les droits d'un tiers ou ne contreviendra à aucune loi. 

Belocum peut refuser de publier ou supprimer tout contenu que nous considérons inapproprié parce qu'il est, entre autres, vulgaire, offensant, diffamatoire, diffamatoire, obscène, haineux ou autrement illégal ou offensant.

ARTICLE 3

USAGE

Utilisation des services Belocum par le client 

Le client ne doit pas : 

·         Désassembler, décompiler, effectuer toute opération de rétro-ingénierie ou autre dans le but d'accéder au code source des services de Belocum ;

·         Copier les Services de Belocum, en tout ou en partie, l'utiliser à des fins commerciales, le louer, l'offrir à la location, le prêter, le vendre ou le publier, lui offrir une licence ou une sous-licence, ou le distribuer, le céder ou le transférer de quelque manière que ce soit ou à quelque personne que ce soit, que ce soit en tout ou en partie ;

·         Télécharger vers ou à partir de l'Application ou envoyer tout contenu, lien ou autre matériel via les Services de Belocum qui (s'il est reproduit, publié, envoyé ou utilisé) pourrait :

·         Être diffamatoire, menaçant, abusif, harcelant, haineux, obscène, pornographique ou violer, nuire ou interférer avec la vie privée de toute personne ;

·         Violer toute loi, y compris les lois relatives à la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée ou d'autres lois ;

·         Usurper l'identité d'une autre personne ou induire d'autres personnes en erreur sur l'identité de l'auteur ;

·         Donner lieu à une responsabilité civile ou autre ; ou

·         Être lié à des drogues illégales, des armes à feu, des jeux de hasard ou d'autres activités illégales ;

·         Télécharger ou envoyer tout fichier, données, logiciel ou lien via les Services de Belocum qui contient ou redirige les utilisateurs vers un virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre composant nuisible ;

·         Utiliser l'Application pour commettre ou tenter de commettre l'un des actes suivants sans l'autorisation écrite de Belocum :

•                     Envoyer des courriels non sollicités tels que des pourriels ou d'autres envois de masse ;

•                     Acquérir un accès non autorisé à des données, des réseaux ou des systèmes ;

•                     Mener ou promouvoir toute activité commerciale ;

•                     Surveiller les données ou le trafic sur n'importe quel réseau ou système ;

•                     Obtenir toute adresse électronique, nom d'utilisateur ou toute autre information sur un tiers sans leur consentement ;

•                     Utiliser un en-tête de message TCP/IP trompeur ou faux dans un courriel ou un message ; ou

•                     Effectuer ou lancer une attaque par déni de service contre le site Web ou le réseau de Belocum, ou tout site Web ou réseau de tiers. 

•                     Faire des plaintes inappropriées ou soumettre de faux rapports via les services de Belocum ;

•                     Falsifier toute donnée ou information disponible sur les services de Belocum ; 

•                     Supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur ou autre avis concernant les droits de propriété intellectuelle sur l'un des Services de Belocum ;

•                     Éviter, contourner ou désactiver tout accès technologique sécurisé, système de sécurité, procédure, protocole ou mécanisme de protection technologique qui peut être inclus ou établi dans ou en tant que partie des services de Belocum ou de tout logiciel ou matériel informatique utilisé pour fournir les services de Belocum, ou le logiciel ou le matériel informatique ou les services de tiers. 

•                     Autoriser ou encourager tout tiers à faire tout ce qui est mentionné ci-dessus.

ARTICLE 4

FRAIS D'UTILISATION

Frais de la plateforme Belocum 

Les frais d'utilisation de Belocum est calculée comme suit : 15%, ou autrement convenu, de la rémunération payable par le client au suppléant pour chaque mandat ; 

Frais d'annulation

·         Pour le Recruteur

Si le Recruteur annule un Mandat dans un délai de plus de 24 heures avant la date dudit Mandat, Belocum facturera au dit Recruteur des frais d'annulation de 250$. 

Si le Recruteur annule dans un délai de 24 heures précédant le Mandat, Belocum facturera au Recruteur le montant total (rémunération et frais de service d'un minimum de 125$).  

·         Pour le Locum

Frais d'annulation. Si le Locum annule un Mandat dans un délai de plus de 24 heures avant la date dudit Mandat, Belocum facturera au Locum des frais d'annulation de 250$. 

Si le Locum annule dans les 24 heures précédant le Mandat,  ou pendant ledit mandat, Belocum facturera au Locum le montant total (rémunération et frais de services d'un minimum de 125$).  

·         Taxes sur les transactions

Les montants ci-dessus sont soumis à des taxes transactionnelles.

·         Frais de retard de paiement

Le client paiera la facture au plus tard le jour du mandat. Le client nous fournira un chèque postdaté au moins sept (7) jours avant la date du mandat. Les frais de retard de paiement seront de 1 % par mois, capitalisé quotidiennement et un  frais d'administration de 49.95$ sera automatiquement facturé. 

Dans l'éventualité où le Recruteur n'est pas satisfait de la performance d'un Locum, le Recruteur aura la possibilité de changer de Locum, le tout sans frais et sans compensation pour le Locum. L'annulation du Mandat sera possible uniquement dans l'éventualité où aucun autre Locum ne pourrait remplacer l'ancien Locum. 

ARTICLE 5

NON-CONTOURNEMENT ET NON-SOLLICITATION DU RECRUTEUR ET LOCUMS

Général 

Connecter les Recruteurs et les Locums (Clients) fait partie intégrante du modèle de Belocum, et le maintien d'une offre de Recruteurs et de Locums est essentiel au cœur de l'activité de Belocum. 

Le client déclare et garantit qu'il ne tentera pas de contourner ou de contourner les méthodes de communication ou de paiement fournies par Belocum, y compris, mais sans s'y limiter, (i) soumettre des propositions ou solliciter des clients autrement que par l'entremise de Belocum, (ii) payer les frais associés aux services de Belocum autrement qu'à Belocum, tel que prévu dans le présent contrat. 

Pendant la durée du présent Contrat et pour une période de trois (3) ans après, le Client déclare et garantit qu'il ne paiera pas les Clients qui lui sont présentés autrement que par la plate-forme de marché de Belocum ni ne sollicitera directement ou indirectement les Clients pour fournir des services en dehors du Marché de Belocum. 

·         Défaut

En cas de violation de la garantie du Client dans cette section, le Client paiera à Belocum des frais de placement correspondant au plus élevé des deux montants suivants

•         vingt-cinq pour cent (25 %) de la valeur contractuelle annuelle estimative du client ;

•         5,000 $.

ARTICLE 6

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Belocum ne peut être tenu responsable pour : 

Belocum Inc. ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects ou de toute autre nature résultant de l'utilisation de ses Services par toute personne ou société, ou par tout type d'équipement technique ou technologique, que ce soit en raison d'une erreur humaine ou technique pouvant survenir à quelque étape que ce soit, ou de problèmes ou défauts techniques dans les réseaux électroniques ou de communication, systèmes informatiques en ligne, serveurs, équipement informatique, logiciels, transmission de données ou tout autre problème technique ou congestion du site Internet ou toute autre situation.

Attestation du client 

Le client reconnaît que Belocum ne supervise pas et/ou ne contrôle pas les actions des Loueurs ou des Locums. Rien dans le présent accord ne constitue en aucune façon une relation employeur-employé entre Belocum et les clients. 

Le client s'engage à ce que Belocum ne soit pas responsable des Pertes résultant de :

·         tout manquement à fournir les services ;

·         les actes négligents, fautifs, malhonnêtes ou frauduleux ou les omissions ou les fausses déclarations de ses autres Clients, y compris, sans s'y limiter, tout manque de compétence de tout Client ; ou

Le client s'engage à ce que Belocum ne soit pas responsable des Pertes résultant de :

·         le vol, la destruction, l'effacement ou l'endommagement de données, de systèmes informatiques ou de matériel par un Client.

·         toute perte de profit, d'affaires, de revenus, de fonds de commerce, de fonds de commerce, d'économies anticipées et/ou toute réclamation faite en vertu de contrats avec des tiers, découlant de tout manquement de Belocum à ses obligations en vertu du présent Contrat.

ARTICLE 7

DROIT APPLICABLE

La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, et les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec afin de résoudre tout différend découlant de la présente entente ou s'y rapportant.

ARTICLE 8

DIVERS

Assignation 

Le client ne peut céder, déléguer ou transférer la présente convention ou tout autre droit ou obligation en vertu des présentes de quelque façon que ce soit (par effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de Belocum. Belocum peut transférer, céder, sous-traiter ou déléguer la présente convention et tous les droits et obligations sans consentement.

Entrepreneurs indépendants 

Aux fins de la présente entente, chaque partie doit être et agir en tant qu'entrepreneur indépendant de l'autre et ne doit pas lier ou tenter de lier l'autre partie à un contrat.

Avis 

Sauf indication contraire dans les présentes, tout avis relatif à la présente convention sera donné par écrit et envoyé par courrier recommandé ou par courriel.

·         Pour Belocum : 

Courrier recommandé : Belocum Inc. 407, boul. Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada, Canada 

par courriel à : info@belocum.ca 

·         Pour le Client : 

Courrier recommandé ou courriel : l'adresse fournie par le client lors de l'inscription (ou, dans chaque cas, toute autre adresse qui peut être spécifiée par un avis écrit en vertu des présentes).

Amendements

Aucune modification ou modification de la présente entente ne liera les parties à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par les parties aux présentes.

Accès des tiers 

Belocum Inc. ne sera pas tenu responsable du contenu, des liens, de la publicité, des produits ou services ou de tout autre matériel fourni par un tiers. 

Caractère contraignant

La présente convention lie les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les successeurs et les ayants droits autorisés des parties aux présentes.

Force majeure

Ni l'une ni l'autre partie ne sera tenue responsable de tout manquement de sa part à l'exécution ou au respect d'une disposition de la présente entente si ce manquement découle de la survenance d'un cas de force majeure. Si une partie est empêchée, en raison d'un cas de force majeure, d'exécuter ou de se conformer à l'une quelconque des dispositions du présent accord, la partie affectée fera des efforts commerciaux raisonnables pour exécuter et respecter partiellement cette disposition dans la mesure du possible compte tenu du cas de force majeure, et la partie non affectée sera, pendant la durée de ce cas de force majeure, libérée des obligations ou restrictions prévues aux présentes qui sont nécessaires pour lui permettre de protéger ses opérations et ses intérêts financiers.

Vie privée

Le Client accepte que toutes les informations personnelles qu'il fournit à Belocum puissent être collectées, stockées, traitées et utilisées conformément à la politique de confidentialité actuelle de Belocum.

ARTICLE 9

SÉVÉRABILITÉ

Si une disposition de la présente convention est jugée invalide, illégale ou inexécutable en raison d'une décision rendue par un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale ayant compétence dans les circonstances, cette disposition sera dissociée de la présente convention et la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la présente convention ne sera en aucune façon affectée ou altérée par cette décision.

ARTICLE 10

ENTIÈRETÉ DE L’ENTENTE

La présente entente constitue l'entente intégrale entre les parties relativement à l'objet des présentes. Il n'existe aucune déclaration, garantie, engagement, condition ou autre entente, expresse ou implicite, accessoire, légale ou autre, entre les parties aux présentes relativement à l'objet de la présente entente, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans la présente entente. Les parties ne se sont pas fondées sur d'autres renseignements, discussions ou ententes pour conclure et réaliser les opérations prévues par la présente entente.

THESE TERMS AND CONDITIONS 

PLEASE READ THESE MARKETPLACE TERMS FOR CLIENTS (THE “AGREEMENT”) CAREFULLY BEFORE USING THE SERVICES OFFERED BY BELOCUM INC. (“BELOCUM”). 

BY CLICKING THE “SUBMIT” BUTTON OR BY USING THE SERVICES IN ANY MANNER, YOU OR THE ENTITY YOU REPRESENT (“CLIENT”) AGREE THAT YOU HAVE READ AND AGREE TO BE BOUND BY AND A PARTY TO THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT TO THE EXCLUSION OF ALL OTHER TERMS. 

YOU REPRESENT AND WARRANT THAT YOU ARE AUTHORIZED TO BIND CLIENT. USE OF BELOCUM’S SERVICES IS EXPRESSLY CONDITIONED UPON CLIENT’S ASSENT TO ALL THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT, TO THE EXCLUSION OF ALL OTHER TERMS. 

IF THE TERMS OF THIS AGREEMENT ARE CONSIDERED AN OFFER, ACCEPTANCE IS EXPRESSLY LIMITED TO SUCH TERMS. IF YOU DO NOT WANT TO AGREE TO THESE TERMS OF SERVICE OR THE PRIVACY POLICY, YOU MUST NOT ACCESS OR USE OUR SERVICES 

Belocum reserves the right, at its sole discretion, to modify or replace this Agreement, or change, suspend, or discontinue its Services (including without limitation, the availability of any feature, database, or content) at any time. It is Client’s responsibility to check this Agreement periodically for changes. Client’s continued use of the Belocum’s services following the posting of any changes to this Agreement constitutes acceptance of those changes.

INTRODUCTION

Belocum is a marketplace platform to help hirers fulfil their needs, and Freelancers, or as we call them, Locums, to monetize their extra time. Belocum’s not a placement agency. 

ARTICLE 1

INTERPRETATION / GENERAL

·         Definitions

In this Agreement, unless there is something in the subject matter or context inconsistent therewith, the following expressions shall have the indicated meanings and grammatical variations of such words and terms shall have corresponding meanings:

"Additional Services" means any products and services provided by a third party ; 

"Agreement" means the agreement between Belocum and the Client comprising the terms set out in this document and any Engagement Details relating to a relevant Engagement.

"Belocum’s Services" means any services offered by Belocum ; 

"Cancellation Fee" means the fee payable by the Client following an unjustified cancellation.

"Confidential Information" means all data and information relating to this Agreement and the business and management of Belocum Inc, including the contracts, trade secrets, customer lists, pricing lists and modules, patents, trademarks, accounting records to which the Client had access, provided that Confidential Information shall not include any data or information which the Receiving Party can establish:

-          was rightfully in the possession of the Receiving Party prior to the disclosure of such Confidential Information by the Disclosing Party;

-          is required to be disclosed pursuant to law or an order from a court of competent jurisdiction; or

-          is disclosed to a third party with the written consent of the Disclosing Party;

"Client" means a person or an entity that uses Belocumsservices ; 

"Days" means calendar days, including all seven days of the week; provided that, for the purpose of notification, the day upon which notice is dispatched shall not be counted ;

"Engagement" means the agreement between a hirer and a locum ;

''Force majeure" means:

-          an act of God;

-          an outbreak of hostilities, riot, civil disturbance or an act of terrorism;

-          the act of any government or a governmental agency or authority, when such act does not result from acts or omissions of a Party that are a violation of applicable law; 

"Hirer" means someone who hires ;

"Introduction" means the Client directly or indirectly receiving, viewing or having access to any information via Belocum’s Services which identifies or relates to a person who may act as a Hirer or a Locum ;

"Locum" means a person who stands in temporarily for someone else of the same profession.

"Parties" means Belocum and client ; 

"Party" has the same meaning as Parties

"Person" includes any individual, corporation, Limited Liability Company, partnership, joint venture, trust, Governmental Authority, or other incorporated or unincorporated association or organization, and any trustee, executor, administrator or other legal representative;

"Unjustified cancellation" means any cancellation that are made by Client.  

"Slot" means a vacancy that has been posted by the hirer.

"Transaction Taxes" mean the Goods and services tax (GST) and the Harmonized sales tax (HST) or any applicable taxes ;

"Website" means any internet site operated by Belocum ; 

·         Account

In order to access Belocum’s Services, Client must create a user account. 

Client may register directly from online or through a social network by authorizing Belocum to access its account in accordance with the conditions governing it. 

Client user account is created for its personal use of Belocum’s Services. Client may not have more than one (1) active user account. 

Client agrees to provide accurate, up-to-date and complete information during the registration procedure and to update the said information so that it continues to remain accurate, relevant and complete. 

Belocums reserves the right to suspend or terminate Client user account and its access to Belocum’s Services if Client create more than one (1) user account, or if any of the information provided during the registration procedure or thereafter is inaccurate, fraudulent, obsolete or incomplete. 

Client are responsible for protecting their password. Client are fully responsible for any activity conducted on their account, whether or not Client had authorized the said activity. If Client become aware of or reasonably suspect any intrusion, including any theft, loss or unauthorized disclosure or use of your password, Client must report it to Belocum immediately. 

ARTICLE 2

CONTENT

·         Belocum’s Content

Client agrees that the Belocum’s Services contains Content specifically provided by Belocum or its partners or users and that such Content is protected by copyrights, trademarks, service marks, patents, trade secrets or other proprietary rights and laws. 

Client shall abide by all copyright notices, information, and restrictions contained in any Content accessed through the Service. 

Client shall not sell, license, rent, modify, distribute, copy, reproduce, transmit, publicly display, publicly perform, publish, adapt, edit, create derivative works from, or otherwise exploit any Content or third party submissions or other proprietary rights not owned by you, (i) without the consent of the respective owners or other valid right, and (ii) in any way that violates any third party right.

Client may, to the extent the Sites expressly authorize you to do so, download or copy the Content, and other items displayed on the Sites for download, for personal use only, provided that Client maintain all copyright and other notices contained in such Content. Client shall not store any significant portion of any Content in any form. Copying or storing of any Content for other than personal, noncommercial use is expressly prohibited without prior written permission from Belocum, or from the copyright holder identified in such Content's copyright notice.

Client Content

Belocum may, at its sole discretion, authorize the downloading and publication of comments, remarks, photos, text or other content through the Application (collectively "Cleint Content"). 

By submitting Client Content, Client grant Belocum an irrevocable, perpetual, non-exclusive, assignable and free license to copy, modify, display or otherwise use Client Content. 

Client represent and warrant to Belocum that: 

·         Client is the owner of Client Content or has the written permission of the owner of the copyright to make Client Content available on or through the Belocum’s Services ;

·         Client Content is accurate and correct; 

·         Client has the right to grant Belocum the above-mentioned license; and 

·         the reproduction, display, distribution, use or other exploitation of Client Content by Belocum and our service providers, members, users and licensees as permitted by the aforementioned license will not violate the rights of any third party or contravene any law. 

Belocum may refuse to publish or may delete any content that we consider inappropriate because it is, among other things, vulgar, offensive, defamatory, libelous, obscene, hateful or otherwise illegal or offensive.

ARTICLE 3

USAGE

Client’s use of Belocum’s Services 

Client shall not: 

·         Disassemble, decompile, perform any reverse-engineering operation or other for the purpose of accessing the source code of Belocum’s Services;

·         Copy Belocum’s Services in whole or in part, use it for a commercial purpose, rent it, offer it for rent, lend, sell or publish it, offer a license or sublicense to it, or distribute, assign or transfer it in any manner whatsoever or to any person whatsoever, whether in whole or in part;

·         Download to or from the Application or send any content, link or other material via Belocum’s Services which (if reproduced, published, sent or used) could:

·         Be defamatory, libelous, threatening, abusive, harassing, hateful, obscene, pornographic or violate, harm or interfere with the privacy of any person;

·         Violate any law, including laws pertaining to intellectual property, the protection of privacy or other laws;

·         Usurp the identity of another person or otherwise cause other people to be misled about the identity of the author;

·         Give rise to civil or other liability; or

·         Be connected with illegal drugs, firearms, gambling or other illegal activities;

·         Download or send any file, data, software or link via Belocum’s Services which contains or redirects users to a virus, Trojan horse, computer worm or other harmful component;

·         Use the Application to commit, or attempt to commit, any of the following acts without Belocum’s written authorization :

•                     Send unsolicited e-mails such as spam or other mass mailings;

•                     Acquire unauthorized access to any data, networks or systems;

•                     Conduct or promote any business activity;

•                     Monitor data or traffic on any network or system;

•                     Obtain any e-mail address, username or any other information on a third party without their consent ;

•                     Use any misleading or false TCP/IP message header in any e-mail or posting; or

•                     Carry out or initiate any denial-of-service attack against Belocum’s website or network, or any website or network of third parties. 

•                     Make improper complaints or submit false reports via Belocum’s Services ;

•                     Falsify any data or information available on Belocum’s Services ; 

•                     Delete or modify any copyright notice or other notice concerning the intellectual property rights to any of Belocum’s Services;

•                     Avoid, circumvent or deactivate any secured technological access, security system, procedure, protocol or technological protection mechanism that may be included or established in or as part of Belocum’s Services or of any computing software/hardware used to provide Belocum’s Services, or the computing software/hardware or services of third parties; or 

•                     Authorize or encourage any third party to do anything referred to above.

ARTICLE 4

FEES

Belocum’s Fees

Belocum’s fees shall be calculated as follows: 15%, or otherwise agreed, of the remuneration payable by the Hirer to the Locum in respect of each Engagement; 

Cancellation Fees

·         For the Hirer

Whereas the Hirer cancels an Engagement at least 24 hours before the date of the said Engagement, Belocum shall charge the said hirer a cancellation fee of 250$. 

Whereas the Hirer cancels within 24 hours of the Engagement, Belocum shall charge Hirer the full amount ( remuneration and services fees of a minimum of 125$).  

·         For the Locum

Cancellation fees. Whereas the Locum cancels an Engagement at least 24 hours before the date of the said Engagement, Belocum shall charge the said Locum a cancellation fee of 250$. 

Whereas the Locum cancels within 24 hours of the Engagement or during the said Engagement, Belocum shall charge Locum the full amount (remuneration and services fees of a minimum of 125$).  

·         Transaction Taxes

The above amounts are subject to transactional taxes.

·         Late Payment Fees

The client will pay for the invoice at the latest on the day of the mandate. The client will provide us with a postdated cheque at least seven (7) days prior to the mandate date. Late Payment fees shall be 1 per cent per month, compounded daily, plus an administration fee of 49.95$ which will be applied automatically. 

In the event that the Recruiter is not satisfied with a Locum's performance, the Recruiter has the opportunity to change the Locum, all without charge and without compensation for the Locum. The cancellation of the Mandate will be possible in the event that no other Locum could replace the previous Locum. 

ARTICLE 5

NON-CIRCUMVENTION AND NON-SOLICITATION OF HIRER AND LOCUMS

General 

Connecting Hirers and Locums (Clients) is an integral part of Belocum’s model, and maintaining a supply of Hirers and Locums is essential to Belocum’s core business. 

Client represents and warrants that it will not attempt to circumvent, or circumvent, any of the communication or payment methods provided by Belocum, this includes, but is not limited to (i) submitting any proposals or soliciting any Clients other than through Belocum, (ii) paying any fees associated with the Belocum’s Services other than to Belocum as provided in this Agreement. 

During the term of this Agreement and for a period of three (3) years after, Client represents and warrants it will not pay Clients introduced to him outside the Belocum’s marketplace platform nor directly or indirectly solicit the Clients to provide services outside the Belocum’s Marketplace. 

·         Breach

Should Client breach its warranty in this section, Client will pay Belocum a placement fee equal to the greater of :

•         twenty-five percent (25%) of the Client’s equivalent estimated annual contract value, 

•         $5,000. 

ARTICLE 6

LIMITATION OF LIABILITY

Belocum shall not be liable for : 

In no event shall Belocum Inc. be liable for direct, indirect or any other damage of any nature resulting from the use of its Services by any person or company, or by any type of technical or technological equipment, whether due to human or technical error that may occur at any stage whatsoever, or from problems or technical defects in the electronic or communication networks, online computer systems, servers, computer equipment, software, data transmission or any other technical problem or Internet site congestion or any other situation.

Client acknowledgments 

The client acknowledges that Belocum does not supervise and/or control the Hirers or Locums actions. Nothing in this agreement shall in any way constitute a Employer-employee relation between Belocum and the Clients. 

The client agrees that Belocum shall not be liable for any Losses arising from :

·         any failure to provide the Services;

·         the negligent, wrongful, dishonest or fraudulent acts or omissions or misrepresentations of its other Clients, including, without limitation, any lack of skill of any Clients; or

The client agrees that Belocum shall not be liable for any Losses arising for :

·         the theft, destruction, deletion or damage of or to any data, computer systems or materials by any Clients.

·         any loss of profit, business, revenue, goodwill, anticipated savings and/or any claims made under third party contracts, arising out of any failure by Belocum to perform any obligations under this Agreement.

ARTICLE 7

GOVERNING LAW

Governing Law

This Agreement will be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec, and the Parties attorn to the jurisdiction of the courts in the Province of Quebec for the purpose of resolving any dispute arising from or connected with this Agreement.

ARTICLE 8

MISCELLANEOUS

Assignment 

Client may not assign, delegate or transfer this Agreement or any rights or obligations hereunder in any way (by operation of law or otherwise) without Belocum’s prior written consent. Belocum may transfer, assign, subcontract or delegate this Agreement and any rights and obligations without consent.

Independent Contractors 

For all purposes under this Agreement each party shall be and act as an independent contractor of the other and shall not bind nor attempt to bind the other to any contract.

Notices 

Except as otherwise set forth herein, any notices in connection with this Agreement will be in writing and sent by registred mail or email.

·         For Belocum : 

Registredmail : Belocum Inc.,  407, Blvd. Saint-Laurent, suite 800, Montreal, Quebec, Canada 

by email to :info@belocum.ca 

·         For Client : 

Registred mail or email : the address provided by Client during registration (or, in each case, such other address as may be properly specified by written notice hereunder)

Amendments

No amendments or modifications of this Agreement will be binding unless if made in writing and signed by the Parties hereto.

Third Party access 

Belocum Inc. will not be held responsible for the content, links, publicity, products or services or any other material provided by a third-party. 

Binding Nature

This Agreement will be binding upon the heirs, executors, successors and permitted assigns of the Parties hereto.

Force majeure

Neither Party will be responsible for, nor will it have any liability for, any failure on its part to perform or abide by any provision of this Agreement if such failure arises by reason of the occurrence of an act of force majeure. If a Party is prevented, by reason of an event of force majeure, from performing or abiding by any of the provisions of this Agreement, the affected Party will use reasonable commercial efforts to partially perform and abide by such provision to the extent practicable having regard to the event of force majeure, and the non affected Party will, for the duration of such event of force majeure, be released from such obligations or restrictions hereunder as are necessary to enable it to protect its operations and financial interests.

Privacy

Client agree that any and all personal information he provides to Belocum may be collected, stored, processed and used in accordance with Belocum’s current Privacy Policy.

ARTICLE 9

SEVERABILITY

If any provision of this Agreement is found to be invalid, illegal or unenforceable by reason of any determination made by a court of competent jurisdiction or any governmental authority having jurisdiction in the circumstances, such provision will be severed from this Agreement and the validity, legality or enforceability of the remaining provisions of this Agreement shall not in any way be affected or impaired thereby.

ARTICLE 10

ENTIRE AGREEMENT

This Agreement constitutes the entire agreement between the Parties relating to the subject matter hereof. There are no representations, warranties, covenants, conditions or other agreements, express or implied, collateral, statutory or otherwise, between the Parties hereto in connection with the subject matter of this Agreement, except as specifically set forth in this Agreement. The Parties have not relied and are not relying on any other information, discussion or understanding in entering into and completing the transactions contemplated by this Agreement.

1. Objet et champ d'application :

La protection de la vie privée est importante pour BELOCUM Inc. La présente Politique sur la protection des renseignements personnels concernant les clients de BELOCUM (la « Politique ») est conçue de manière à respecter les lois canadiennes régissant la protection des renseignements personnels et vise à décrire les pratiques suivies par BELOCUM en matière de collecte, d'utilisation, de gestion et de divulgation des renseignements personnels concernant les personnes qui cherchent à devenir, sont ou ont été clients de BELOCUM.

La Politique s'applique aux renseignements personnels détenus par BELOCUM ou sous son contrôle, y compris les renseignements communiqués à des tiers à des fins de stockage ou de traitement. 

2. Définitions :

« renseignements personnels » : renseignements concernant une personne physique, qui permettent d'identifier cette personne, indépendamment de la nature du support sur lequel elle est détenue et de la forme sous laquelle elle peut être consultée. Les informations concernant une personne morale telle qu'une entreprise ou une société ne constituent pas des informations personnelles.

« client » : une personne qui utilise ou demande à utiliser les produits, services ou installations de BELOCUM, à savoir son site web, et toute autre application ou plate-forme de communication ou d'échange d'informations.

« tiers » : une personne physique ou morale autre que BELOCUM, ses employés ou ses clients.

3. Nos responsabilités :

Section 1 : Responsabilisation

Le mandat de mettre en œuvre et d'appliquer la Politique est confié à :

Bartek Kostrz

Vice-président, Affaires juridiques, Secrétaire général

et Responsable de la protection de la vie privée de Belocum

Il incombe également au Responsable de la protection de la vie privée de prendre des décisions concernant la communication de renseignements personnels à la personne concernée ou à ses représentants, aux partenaires ou collaborateurs de BELOCUM ou à des tiers, y compris à la police ou aux autorités judiciaires. Ces décisions seront prises en conformité avec les lois applicables et la Politique.

En cas d'absence de l'agent de protection de la vie privée ou en cas d'urgence où l'agent de protection de la vie privée ne peut être joint en temps opportun, la responsabilité de l'application de la Politique et du pouvoir décisionnel concernant la communication de renseignements personnels sera exercée par la personne à qui l'agent de protection de la vie privée a délégué son pouvoir en matière de protection de la vie privée.

Section 2 : Collecte et utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels qui sont recueillis comprennent des renseignements sur votre identité, tels que votre prénom et votre nom de famille, votre adresse résidentielle, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre numéro d'assurance sociale ; des renseignements financiers vous concernant et vos achats, tels que le mode de paiement utilisé et la valeur des biens et services achetés et des renseignements concernant vos déplacements.

Dans la plupart des cas, BELOCUM recueille des renseignements personnels directement auprès de vous. Toutefois, BELOCUM peut également recueillir des renseignements personnels vous concernant auprès de tiers avec votre consentement ou sans votre consentement si la loi l'autorise, par exemple lorsque la collecte de renseignements est manifestement dans votre intérêt et que votre consentement ne peut être obtenu en temps opportun.

BELOCUM ne recueille et n'utilise que les renseignements personnels nécessaires aux fins suivantes :

1. Fournir des produits et services

Par exemple, nous pouvons collecter et utiliser votre adresse ou votre adresse e-mail pour vous envoyer par tout moyen approprié les produits et services que vous avez demandés.

2. Traiter un paiement associé à l'utilisation de nos produits, services et installations

Par exemple, nous recueillons et utilisons des informations financières pour traiter les paiements associés à votre utilisation des services de BELOCUM.

3. Se conformer à nos obligations légales et réglementaires

Par exemple, nous pouvons recueillir et utiliser des renseignements personnels pour nous conformer à une ordonnance d'un tribunal ou pour faire rapport aux gouvernements.

4. Pour améliorer les produits, les services et les installations que nous offrons

Par exemple, nous menons des sondages sur la satisfaction des clients afin d'améliorer nos produits, nos services et nos installations.

5. Répondre aux questions, commentaires et suggestions

Par exemple, lorsque des questions nous sont envoyées par l'intermédiaire de la page «Nous contacter» de notre site Web,

6. Pour établir votre identité

Par exemple, nous voulons nous assurer que vous avez les qualifications que vous dites avoir. 

7. Pour vous contacter par marketing direct

Par exemple, nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous fournir des informations sur de nouveaux produits, services et installations.

8. Pour améliorer votre expérience en ligne

Par exemple, votre utilisation du site Web ou de l'application de BELOCUM nous permet de compiler automatiquement des informations concernant votre profil d'utilisateur, qui peuvent inclure l'adresse IP de votre ordinateur, le système d'exploitation que vous utilisez, l'identité de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure auxquelles vous avez accédé au site Web ou à l'application de BELOCUM, le site Web ou l'application que vous avez visité précédemment et qui vous a fourni un lien vers le site Web ou l'application de BELOCUM, ainsi que le contenu consulté et téléchargé sur notre site Web ou application. Pour ce faire, notre site Web, comme la plupart des autres sites Web, utilise des cookies, qui sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous le visitez. BELOCUM utilise ces informations pour adapter son site Web à vos préférences, y compris les publicités affichées, et pour compiler des statistiques sur la consultation et l'utilisation de son site Web afin de l'améliorer. Comme la plupart des navigateurs Internet, il est possible d'effacer les cookies du disque dur de votre ordinateur, de bloquer la création de cookies ou de recevoir un avertissement avant l'enregistrement d'un cookie. Si vous le faites, votre utilisation de notre site Web pourrait être affectée et vous pourriez ne pas être en mesure d'accéder à toutes ses caractéristiques. 

Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles mentionnées précédemment, sauf avec votre consentement ou dans les cas et conditions prévus par la loi.

Section 3 : Communication de renseignements personnels

BELOCUM reconnaît que, sauf dans les cas décrits ci-dessous et dans les autres conditions prévues par la loi, la communication de renseignements personnels nécessite votre consentement lorsqu'ils sont communiqués à des tiers.

Conformément à la loi applicable, par exemple, BELOCUM peut communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement dans les situations suivantes :

1. la communication est faite à un avocat du Canada ou à un avocat ou à un notaire - qui représente BELOCUM ;

2. dans le but de recouvrer une créance ;

3. cela est requis en vertu d'une assignation à comparaître, d'un mandat ou d'une ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir d'exiger la production de renseignements ou exigée en vertu des règles de procédure relatives à la production de documents ;

4. pour une institution fédérale - ou à une subdivision d'une telle institution - qui a demandé l'information en mentionnant la source de l'autorité légitime à l'appui de son droit de l'obtenir et le fait, selon le cas, que :

(i) elle soupçonne que les renseignements sont liés à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales ;

(ii) la communication est demandée aux fins du contrôle de l'application des lois canadiennes, provinciales ou étrangères, de la conduite d'enquêtes liées à ce contrôle de l'application ou de la collecte de renseignements relatifs à la sécurité aux fins de l'exercice de ce contrôle de l'application ;

(iii) elle est demandée aux fins de l'application du droit canadien ou provincial ;

5. cela est à l'initiative de l'organisation, à un organisme d'enquête, à une institution gouvernementale ou à l'une de ses subdivisions et l'organisation, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que les renseignements se rapportent à la violation d'un accord ou à une violation d'une loi fédérale, provinciale ou étrangère qui a été, est ou est sur le point d'être commis ou soupçonne que les renseignements se rapportent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales ;

6. pour quiconque a besoin de l'information en cas d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et, lorsque la personne concernée par l'information est encore en vie, l'organisation doit en informer cette personne par écrit sans délai ;

7.  à des fins statistiques ;

8. il s'agit d'informations de nature réglementaire auxquelles le public peut avoir accès ;

9. cela est exigé par la loi.

BELOCUM peut également partager vos renseignements personnels sans votre consentement avec ses agents, mandataires, consultants, gestionnaires de données et autres fournisseurs de services si ces renseignements sont nécessaires à l'exécution de leurs mandats ou de leurs ententes de services. Dans tous les cas, les renseignements personnels vous concernant seront utilisés pour fournir des services spécifiques et seront conservés sur une base confidentielle conformément à la présente Politique.

Section 4 : Consentement

Pour que le consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels soit valide, les fins doivent être énoncées de manière à permettre à la personne de comprendre raisonnablement comment les renseignements seront utilisés ou communiqués.

Lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels, vous consentez à leur utilisation de la manière décrite dans la Politique et clarifiée au moment où ils sont recueillis. Selon la nature et la sensibilité des renseignements personnels, votre consentement peut être explicite, par exemple, en cochant une case pour indiquer que vous consentez à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels. Votre consentement peut également être implicite, par exemple lorsque le but de l'utilisation de vos renseignements personnels est raisonnablement apparent.

Sous réserve de toutes les restrictions légales et contractuelles et d'un préavis raisonnable, vous pouvez refuser de donner votre consentement ou retirer votre consentement à tout moment. Le refus ou le retrait de votre consentement peut toutefois empêcher BELOCUM de vous fournir un produit ou un service ou de vous donner accès à certains de ses services..

Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement en nous contactant. Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement en nous contactant à info@belocum.com . Notre personnel vous expliquera vos choix et les conséquences de votre refus ou retrait de consentement, et notera vos choix dans nos dossiers.

Section 5 : Exactitude des informations

BELOCUM reconnaît qu'il est important que les renseignements personnels concernant ses clients soient exacts, complets et à jour et, à cette fin, a mis en place des mesures raisonnables pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements selon les fins auxquelles ils sont destinés. Toutefois, il incombe au client d'informer BELOCUM de tout changement important concernant ses renseignements personnels au cours de sa relation d'affaires avec BELOCUM.

Section 6 : Mesures d'archivage et de protection

BELOCUM a mis en place divers moyens pour s'assurer que vos renseignements personnels sont protégés contre le risque de perte et de vol, ainsi que le risque d'accès non autorisé, de communication, de reproduction, d'utilisation, de modification ou de destruction. Ces moyens comprennent les moyens physiques, administratifs et électroniques (technologiques) qui sont raisonnables compte tenu du degré de sensibilité des renseignements personnels recueillis, de la quantité, de la répartition, de la répartition, de la distribution et du format des renseignements personnels et des méthodes de conservation.

BELOCUM révise et met à jour de façon continue les mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels qu'elle détient, notamment les mesures technologiques pour tenir compte de l'évolution technologique afin de contrer les risques d'intrusion injustifiés dans ses bases de données et ses systèmes informatiques.

BELOCUM ne conserve les renseignements personnels vous concernant que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel ils ont été recueillis, pour répondre aux exigences légales auxquelles ils sont soumis et pour le temps nécessaire pour assurer la protection de ses intérêts commerciaux légitimes.

BELOCUM peut traiter et archiver vos renseignements personnels au Canada ou aux États-Unis. Par conséquent, les gouvernements, les tribunaux, les organismes d'application de la loi ou les organismes de réglementation du Canada et des États-Unis, selon le cas, peuvent avoir accès à vos renseignements en vertu des lois en vigueur dans les territoires où l'information est située.

BELOCUM peut également faire appel à des tiers fournisseurs de services (par exemple, des fournisseurs d'hébergement de données ou de traitement des paiements) pour assurer la gestion d'un ou de plusieurs aspects de nos activités commerciales, y compris le traitement ou la gestion des renseignements personnels. Lorsque nous retenons les services d'une société externe, nous utilisons des moyens contractuels ou d'autres moyens appropriés pour nous assurer que vos renseignements personnels sont protégés conformément à la loi applicable à BELOCUM et recueillis, utilisés, conservés et détruits de manière à respecter la Politique. Si un tiers à qui BELOCUM envoie des renseignements personnels vous concernant opère dans une juridiction étrangère, la législation locale peut permettre aux autorités locales précédemment énumérées d'accéder également à vos renseignements personnels sans votre consentement.

Section 7 : Accès

Les clients ont le droit d'accéder aux informations personnelles que BELOCUM détient à leur sujet. Les demandes d'accès doivent être envoyées par écrit à l'agent de protection de la vie privée, 407, boul. Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 ou par courriel à info@belocum.com. 

Dans certaines situations, conformément à la loi applicable, BELOCUM peut refuser de vous donner accès aux informations personnelles vous concernant. Voici quelques exemples de telles situations :

1. la divulgation de ces renseignements révèle des renseignements personnels concernant une autre         personne ;

2. la divulgation de ces informations révèle des informations commerciales confidentielles ;

3. les informations sont couvertes par le secret professionnel liant un avocat à son client ;

4. les renseignements ont été recueillis dans le cadre d'une enquête concernant le non-respect d'une entente       ou la violation d'une loi fédérale ou provinciale.

Si l'accès ne peut vous être accordé, BELOCUM vous informera par écrit des raisons de son refus.

Lorsque des renseignements personnels vous concernant détenus par BELOCUM s'avèrent inexacts ou incomplets, vous pouvez également soumettre à BELOCUM une demande de rectification en suivant la même procédure que celle applicable à une demande d'accès. Si l'information en question doit être corrigée, rayée ou complétée, BELOCUM modifiera l'information en conséquence et, le cas échéant, transmettra l'information modifiée aux tiers ayant accès à l'information en question.

BELOCUM s'engage à répondre à toute demande d'accès ou de rectification dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande écrite, à moins que les circonstances n'autorisent BELOCUM à prolonger ce délai. Dans un tel cas, BELOCUM enverra à la personne ayant fait la demande, dans les 30 jours suivant la date de la demande, un avis de prorogation informant la personne du nouveau délai et des raisons de la prorogation.

L'accès à vos renseignements personnels est généralement gratuit. Toutefois, BELOCUM peut, conformément à la loi applicable, facturer des frais si elle informe la personne ayant fait la demande du montant approximatif de ces frais avant de répondre à la demande.

Section 8 : Révision de la Politique

Les politiques et procédures de BELOCUM visant à assurer la protection des renseignements personnels sont mises à jour de façon continue. Veuillez consulter la dernière version de la politique sur notre site Web à l'adresse www.belocum.com. Une copie de la politique peut également vous être envoyée par la poste sur demande écrite à l'agent de protection de la vie privée, 407, boul. Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 ou par courriel à info@belocum.com

Section 9 : Vos questions et préoccupations concernant le respect de la Politique par BELOCUM.

Vos questions et préoccupations concernant la Politique et le respect de celle-ci par BELOCUM et toute plainte à cet égard doivent être envoyées par écrit à l'agent de protection de la vie privée, 407, boul. Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 ou par courriel à info@belocum.com

L'agent de protection de la vie privée fera enquête sur chaque plainte écrite qu'il reçoit. Si une plainte est justifiée, l'agent de protection de la vie privée prendra les mesures nécessaires pour la régler, y compris la modification de la politique ou de ses procédures pour assurer la protection des renseignements personnels, s'il y a lieu. Dans chaque cas, le plaignant sera avisé par écrit des résultats de l'enquête.

Le responsable de la protection de la vie privée rend compte chaque année au conseil d'administration de BELOCUM du nombre de plaintes reçues au cours de l'année précédente, de leur nature et des mesures prises en réponse à ces plaintes.

Pour toute question générale concernant la réglementation fédérale applicable à BELOCUM en matière de protection des renseignements personnels au Canada ou pour obtenir une copie de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 112, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 1H3 ou visiter le site Web : www.privcom.gc.ca.

1. Subject matter and scope:

Privacy is important for BELOCUM Inc. This Policy on the protection of personal information regarding BELOCUM’s clients (the “Policy”) is designed in such a way as to comply with Canadian statutes governing the protection of personal information and aims to describe the practices followed by BELOCUM respecting the collection, use, management and disclosure of personal information concerning individuals who seek to become, are or were BELOCUM’s customers.

The Policy applies to personal information held by BELOCUM or under its control, including information communicated to third-parties for storing or processing purposes. 

2. Definitions:

“personal information”: information concerning a natural person, which allows for the identification of that person, irrespective of the nature of the support on which it is held and the form under which it may be accessed. The information concerning a legal person such as a company or a corporation does not constitute personal information.

“customer”: a person who uses or requests to use BELOCUM’s products, services or facilities, namely its website, and any other application or communication or information exchange platform.

“third-party”: a natural or legal person other than BELOCUM, its employees or its customers.

3. Our responsibilities:

Section 1 : Accountability

The mandate to implement and enforce the Policy is entrusted to:

Bartek Kostrz

Vice President, Legal Affairs, Corporate Secretary

and Privacy Officer of Belocum

It is also incumbent on the Privacy Officer to make decisions pertaining to the communication of personal information to the person concerned or his or her representatives, to BELOCUM’s partners or collaborators or to third-parties, including to the police or judicial authorities. Such decisions shall be made in compliance with applicable laws and the Policy.

In the event that the Privacy Officer is absent or in case of emergency where the Privacy Officer cannot be reached in a timely manner, the responsibility for the application of the Policy and decision making authority concerning the communication of personal information shall be exercised by the person to whom the Privacy Officer has delegated his authority in respect of privacy matters.

Section 2 : Collection and use of personal information

Personal information which is collected namely includes information on your identity, such as your first name and last name, your residential address, your phone number, your e-mail address and your social insurance number ; financial information concerning you and your purchases, such as the method of payment used and the value of the goods and services purchased and information concerning your movements.

In most circumstances, BELOCUM collects personal information directly from you. However, BELOCUM may also collect personal information about you from third-parties with your consent, for instance, from airline companies, or without your consent if the law so authorizes, for instance when collecting the information is obviously in your interest and that your consent cannot be obtained in a timely manner.

BELOCUM only collects and uses personal information which is necessary for the following purposes:

1. To provide products and services

For example, we may collect and use your address or your e-mail address to send you by any appropriate means the products and services which you requested.

2. To process a payment associated to the use of our products, services and facilities

For example, we collect and use financial information to process the payments associated with your use of BELOCUM’S services.

3. To comply with our legal and regulatory obligations

For example, we may collect and use personal information to comply with a court order or for the purpose of reporting to governments.

4. To improve the products, services and facilities we offer

For example, we conduct surveys on client satisfaction to improve our products, services and facilities.

5. To answer questions, comments and suggestions

For example, when questions are sent to us through the “Contact Us” page of our website,

6. To establish your identity

For example, we want to make sure you have the qualifications you’re saying you have. 

7. To contact you through direct marketing

For example, we may use your coordinates to provide you with information on new products, services and facilities.

8. To improve your online experience

For example, your use of BELOCUM’s website or application allows us to automatically compile information concerning your user profile, which may include the IP address of your computer, the operating system you use, the identity of your Internet service provider, the date and time at which you accessed BELOCUM’s website or application, the website or application you previously visited and which provided you with a link to BELOCUM’s website or application, as well as the contents viewed and downloaded on our website or application. To do so, our website, as most other websites, uses cookies, which are saved on your computer when you visit it. BELOCUM uses this information to adapt its website to your preferences, including the advertisements displayed, and compile statistics about the consultation and use of its website to improve it. As with most Internet browsers, it is possible to erase the cookies from the hard disk of your computer, to block the creation of cookies or receive a warning prior to a cookie being registered. If you do so, your use of our website may be affected and you may not be able to access all of its features. 

Your personal information will not be used for other purposes than those previously mentioned unless it is with your consent or in the cases and under the conditions provided by law.

Section 3 : Communication of personal information

BELOCUM recognizes that except in the cases described below and under the other conditions provided by law, the communication of personal information requires your consent when it is communicated to third-parties.

In accordance with applicable law, for example, BELOCUM may communicate your personal information without your consent in the following situations:

1. the communication is made to a lawyer – in the province of Quebec, to a lawyer or a notary – who represents BELOCUM;

2. it is made for the purpose of collecting a debt;

3. it is required pursuant to a subpoena, warrant or order of a court, a person or a body having the power to compel production of information or required under rules of procedure pertaining to the production of documents;

4. it is made to a government institution – or a subdivision of such an institution – who requested the information by mentioning the source of the legitimate authority supporting its right to obtain it and the fact, according to the case, that:

(i) it suspects that the information is related to national security, the defense of Canada or the conduct of international affairs,

(ii) the communication is requested for the purposes of the control of the application of Canadian, provincial or foreign law, the conduct of investigations related to such control of application or the collection of information pertaining to security for the purpose of exercising this control of the application,

(iii) it is requested for the purposes of the application of Canadian or provincial law;

5. it is made, at the initiative of the organization, to an investigative body, a government institution or a subdivision thereof and the organization, according to the case, has reasonable grounds to believe that the information relates to the violation of an agreement or a breach of federal, provincial or foreign law which has been, currently is or is about to be committed or suspects that the information relates to national security, the defense of Canada or the conduct of international affairs;

6. it is made to anyone who needs the information in case of an emergency jeopardizing the life, health or safety of any person and, where the person concerned by the information is still living, the organization shall inform that person in writing forthwith;

7. it is made for statistical purposes;

8. it is information of a regulatory nature, which the public may access;

9. it is required by law.

BELOCUM may also share your personal information without your consent with its agents, mandataries, consultants, data managers and other service providers if such information is necessary for them to fulfill their mandates or service agreements. In all cases, the personal information concerning you will be used to provide specific services and be retained on a confidential basis in accordance to this Policy.

Section 4 : Consent

For the consent to the collection, use and communication of personal information to be valid, the purposes must be stated in such a way as to enable the person to reasonably understand how the information will be used or communicated.

When you provide personal information to us, you consent to its use in the manner set out in the Policy and further clarified at the time it is collected. According to the nature and sensitivity of the personal information, your consent may be explicit, for example, by checking a box to indicate that you consent to the collection, use or communication of your personal information. Your consent may also be implicit, for example when the purposes behind the use of your personal information is reasonably apparent.

Subject to all the legal and contractual restrictions and reasonable prior notice, you may refuse to give your consent or withdraw such consent at any time. Refusal or withdrawal of your consent may however prevent BELOCUM from providing you a product or a service or giving you access to some of its facilities.

You may refuse or withdraw your consent by contacting us at You may refuse or withdraw your consent by contacting us at legal@belocum.com . Our staff will explain to you your choices and the consequences resulting from your refusal or withdrawal of consent, and will note your choices in our files.

Section 5 : Accuracy

BELOCUM recognizes that it is important that the personal information concerning its customers is accurate, complete and up-to-date and, to this end, has implemented reasonable measures to ensure the accuracy and completeness of the information according to the purpose sought by its collection. However, it is incumbent on the customer to inform BELOCUM of any significant change respecting his personal information during his business relationship with BELOCUM.

Section 6 : Archiving and protection measures

BELOCUM implemented various means to ensure that your personal information is protected against the risk of loss and theft, as well as the risk of unauthorized access, communication, reproduction, use, modification or destruction. These means include physical, administrative and electronic (technological) means which are reasonable taking into account the degree of sensitivity of the personal information collected, the quantity, repartition, distribution and format of the personal information and the retention methods.

BELOCUM reviews and updates on an ongoing basis the security measures implemented to protect the security and confidentiality of the personal information it holds, particularly technological measures to take into account technological evolution to counter the unjustified intrusion risks in its databases and computer systems.

BELOCUM retains the personal information concerning you only for the time necessary to achieve the purpose for which it has been collected, to meet the legal requirements to which it is subject and for the time necessary to ensure the protection of its legitimate business interests.

BELOCUM may process and archive your personal information in Canada or in the United States. Accordingly, the governments, courts, law enforcement organizations or regulatory bodies of Canada and the United States, according to the case, may have access to your information under the laws in force in the jurisdictions where the information is located.

BELOCUM may also rely on third-party service providers (for example, data hosting or payment processing providers) to ensure the management of one or several aspects of our business activities, including the processing or management of personal information. When we retain the services of an external company, we use contractual or other appropriate means to ensure that your personal information is protected in accordance with the law applicable to BELOCUM and collected, used, retained and destructed in such a manner as to comply with the Policy. If a third-party to whom BELOCUM sends personal information about you operates in a foreign jurisdiction, the local legislation may allow the local authorities previously listed to also access your personal information without your consent.

Section 7 : Access

Customers are entitled to have access to the personal information BELOCUM holds concerning them. Requests for access must be sent in writing to the Privacy Officer, 407, Blvd Saint-Laurent, Suite 800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 or by email at info@belocum.com. 

In certain situations, according to applicable law, BELOCUM may refuse to give you access to personal information concerning you. Here are some examples of such situations:

1. the disclosure of this information reveals personal information concerning another person;

2. the disclosure of this information reveals confidential business information;

3. the information is covered by professional secrecy binding a lawyer to his client;

4. the information has been collected in the context of an investigation respecting non compliance with an agreement or the violation of a federal or provincial statute.

If access cannot be granted to you, BELOCUM will notify you in writing of the reasons for its refusal.

When personal information concerning you held by BELOCUM is found to be inaccurate or incomplete, you may also submit to BELOCUM a request for rectification by following the same procedure applicable to a request for access. If the information in question must be corrected, stricken out or completed, BELOCUM will modify the information accordingly and, if required, send the modified information to the third-parties having access to the information in question.

BELOCUM undertakes to answer any request for access or rectification within 30 days from the date of receipt of the written request unless circumstances authorize BELOCUM to extend the time to do so. In such a case, BELOCUM will send to the person having made the request, within 30 days from the date of the request, an extension notice informing the person of the new time period and the reasons for the extension.

Access to your personal information is generally granted free of charge. However, BELOCUM may, in accordance with applicable law, charge fees if it informs the person having made the request of the approximate amount of such fees prior to fulfilling the request.

Section 8 : Review of the Policy

The Policies and procedures of BELOCUM intended to ensure the protection of personal information are updated on an ongoing basis. Please consult the last version of the Policy on our website at www.belocum.com. A copy of the Policy may also be sent to you by mail upon written request to the Privacy Officer, 407, Blvd Saint-Laurent, Suite 800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 or by email at info@belocum.com

Section 9 : Your questions and concerns respecting compliance with the Policy by BELOCUM

Your questions and concerns respecting the Policy and compliance therewith by BELOCUM and any complaint in that respect must be sent in writing to the Privacy Officer, 407, Blvd Saint-Laurent, Suite 800, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2Y5 or by email at info@belocum.com

The Privacy Officer will investigate each written complaint he receives. If a complaint is justified, the Privacy Officer will take the necessary measures to settle it, including modifying the Policy or its procedures for ensuring the protection of personal information, if warranted. In each case, the complainant will be notified in writing of the results of the investigation.

The Privacy Officer reports each year to the board of directors of BELOCUM on the number of complaints received in the preceding year, their nature and the measures taken in response to them.

For any general question respecting the federal regulations applicable to BELOCUM respecting the protection of personal information in Canada or to obtain a copy of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, please contact the Office of the Privacy Commissioner of Canada at 112 Kent Street, Ottawa, Ontario K1A 1H3 or visit the website: www.privcom.gc.ca.